| Selon le Jursi-classeur http://www.lexisnexis.fr/depeches/ | |
"Par un arrêt du 18 octobre, la Cour de Justice des communautés européennes a condamné la France pour non-exécution de la décision de la commission du 2 août 2004 lui ayant ordonné de récupérer auprès de France Télécom, des aides d'État illégalement accordées sous forme d'exemption de taxe professionnelle entre 1994 et 2002 estimées entre 798 et 1140 millions d'euros"
L'arrêt de la Cour de Justice des communautés européennes du Luxembourg (à ne pas confondre avec la Cour Européenne des Droits de l'Homme de Strasbourg) nous révèle ce fait intéressant : France Télécom dont les dirigeants ont des "ponts d'or" s'est vue allouer une somme d'environ un milliard d'euros (soit 70 000 000 000 de francs ou 10 000 000 000 €) contre l'égalité de tous devant la loi.
Cela ira particulièrement au coeur de ceux qui sont poursuivis pour trois francs six sous.
Les droits de l'homme ont beaucoup de progrès à faire. Le droit à l'égalité doit faire ressortir son effet partout. Nous avons du pain sur la planche.
Note : La Cour de Justice des Communautés Européenne est une institution de jugements qui ne peut être saisie par les particuliers. Elle règle les litiges entre les Etats et la Communauté Européenne au sujet de l'application des traités. Elle inflige notamment des amendes aux Etats jugés récalcitrant.
Pour plus de renseignements sur cette Cour voir l'article wiki ici
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