Dans la législation civile les tests génétiques sont admis depuis longtemps par la législation et la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Par exemple : une mère prétend que tel homme est le père de son enfant, un homme prétend être ou ne pas être le père des enfants de cette femme : le test génétique est admis.
Certes ce n’est pas mentionné dans les textes sur la filiation mais dans des textes plus généraux, soit les articles 16-10 et 16-11 du Code Civil, ce qui leur donne encore plus de force.
L’article 16-11 dispose notamment depuis 1994 :
« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire (…) »
Cette disposition est-elle nationale-socialiste ? Lors de son adoption en 2005, elle n’avait donné lieu à aucune protestation.
Dans le Monde le Pr. Mathieu s’inquiète ainsi
"admettre que la famille ne vaut que par le lien biologique [...], considérer que seul le sang donne son sens et sa validation à la stricte parenté entre une mère et son enfant, c'est nier le différence des autres"
http://www.genethique.org/revues/revues/2007/octobre/20071008.4.asp
Ce galimatias n’a pas de sens. Les tests biologiques ne nient rien du tout. Ils permettent d’établir une filiation naturelle (au sens de biologique) prétendue ; donc d’éviter les fraudes. Si l’on veut invoquer une filiation adoptive rien ne l’empêche.
« La directive européenne de 2003 sur le regroupement familial indique que "les Etats membres peuvent procéder à des contrôles spécifiques lorsqu'il existe des présomptions fondées de fraude ou [...] d'adoption de complaisance". "Cela laisse beaucoup de liberté aux Etats membres [...] et notamment le soin de définir la manière selon laquelle ils établissent le lien familial", a souligné Franco Frattini.
L'Autriche, la Belgique, la Finlande, la Lituanie, les Pays Bas et la Suède ont déjà recours aux tests ADN. »
rappelle zenit http://www.zenit.org/article-16359?l=french
Traiter les auteurs du projet de hitlériens est une grave diffamation non seulement impunie mais impudemment reprise par des médias quasi officiels.
En réalité, il ne s’agit que d’étendre le domaine des tests volontaires. Il pourront être proposés non seulement par les autorités judiciaires, mais également par les autorités consulaires. Cette proposition n’a rien de malhonnête, elle peut être refusée. Où est le problème ?
Il est encore une fois manifeste que les médias officieux ne sont pas objectifs. La campagne de presse faite d’argumentations absurdes et de reductio ad hitlerum est destinée à fermer la bouche, par des moyens de terreur morale, aux opposants. Elle est contraire au bien commun.
Le bien commun est vérité et justice. Dans ses moyens ces dispositions sont une lutte contre la fraude et donc le mensonge et l’injustice.
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