Dépêche du jurisclasseur (Lexis Nexis) en accès libre:
« Loi Consommation : entrée en vigueur de l’extension à deux ans de la garantie légale de conformité
Depuis le 18 mars 2016, la période durant laquelle le consommateur peut invoquer un défaut de conformité présumé exister au moment de l'achat d'un produit est passée de six mois à deux ans ( C. consom., art. L. 211-7 ).
La garantie légale de conformité permet au consommateur d'obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d'un produit défectueux. Jusqu'ici, un défaut repéré dans les six mois suivant l'achat était présumé exister le jour de l'acquisition. Désormais, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs.
Emblématique de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon », (V. notamment sur cette loi, JCP E 2014, 1176 ; JCP E 2014, act. 213), cette mesure contribue à renforcer les droits des consommateurs à la suite de leurs achats. Si un défaut apparaît sur un produit neuf dans les deux ans suivant l'achat, le consommateur peut se retourner contre le vendeur, sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C'est au professionnel de démontrer que le défaut n'existait pas.
Avant la conclusion du contrat, le professionnel devra donc informer le consommateur de l'existence de cette garantie légale de deux ans. Il devra également préciser, dans ses conditions générales de vente, les conditions de sa mise en œuvre et de son contenu.
À noter que la garantie légale de conformité ne doit pas être confondue avec la garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire, payante le plus souvent, proposée par de nombreux professionnels pour couvrir une période plus longue d'entretien, de réparation ou de remplacement. »
Cette nouvelle garantie augmentera les coûts. Cela se répercutera sur les prix.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire