27.3.14

Pas de consignation de la décision, pas de recours possible



L'article du Figaro précise que un témoin a déclaré:
Bruno a voulu faire consigner l’incident au PV des opérations de vote mais aucun des délégués du bureau de vote de droite, vers qui il s’était tourné, n’a accepté sa requête.

Comme les greffiers des tribunaux ne notent que ce qu’ils veulent bien noter… Ce qui entraîne que nous ne sommes pas dans un État de droit. En effet, toute décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours. Mais si la décision est niée par refus d’enregistrement, il n’y a plus de recours possible puisqu’officiellement, il n’y a pas eu de décision. C’est ce que font les greffes et ce que font les magistrats, ce qu’a fait ce président de bureau de vote qui représente le maire (article R 43 du code électoral). Pas de consignation de la décision, pas de décision, pas de décision, pas de recours…

Article 13 – Droit à un recours effectif
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

En France, militer pour l’amour fidèle entre un homme et une femme est devenu interdit ; mais cette interdiction doit rester occulte. Les autorités y veillent. Dont acte.

Heureusement que la personne a pris la précaution de se faire accompagner par un témoin muni d'un smartphone. Heureusement que le président du bureau est sorti sur la voie publique (utiliser un enregistrement audio-visuel dans un bureau de vote doit probablement être interdit).

Merci au smartphone. Il démontre la malhonnêteté des autorités françaises.
C’est probablement une des raisons pour lesquelles les enregistrements audio-visuels des audiences sont interdits. Les magistrats et les greffes veulent pouvoir faire leur petite cuisine tranquillement. Ils ont assermentés…

Aucun commentaire: