7.3.14

L'accord de Londres du 8 août 1945 bafoue les droits de l'homme

La loi pénale doit être la même pour tous. C'est ce qu'explicite la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Il ne peut donc y avoir de loi qui désigne des coupables et des innocents. La loi pénale, c'est "ceux qui auront commis, tels actes seront punis de..." Les lois de procédure pénale doivent également être générales.

L'accord de Londres du 8 août 1945 a valeur de loi.

Voici son deuxième paragraphe:

« Considérant que la Déclaration publiée à Moscou le 30 octobre 1943 sur les atrocités allemandes en Europe occupée a spécifié que les officiers et soldats allemands et les membres du parti nazi qui sont responsables d'atrocités et de crimes, ou qui ont pris volontairement part à leur accomplissement, seront renvoyés dans les pays où leurs forfaits abominables ont été perpétrés, afin qu'ils puissent être jugés et punis conformément aux lois de ces pays libérés et des Gouvernements libres qui y seront établis; »

Par cet accord, les staliniens unis Anglo-Saxons, et le Gouvernement provisoire de la République française (qui n'avait aucune légitimité démocratique) désignaient comme seuls poursuivables les Allemands et décidaient qu'ils avaient commis des "forfaits abominables". En conséquence ce texte de portée générale et non-judiciaire rendait obligatoire l'affirmation de l'existence de faits avant même qu'ils aient fait l'objet de débat judiciaire et décidait, avant tout débat judiciaire, de l'imputation de ces faits à un groupe d'hommes déterminés.

En application de cette loi, les débats judiciaires ne pouvaient dès lors plus porter que sur l'imputation à tel ou tel (et encore, ce n'est même plus le cas dans les cas des grands chefs), mais ne pouvaient plus porter sur l'existence de ces faits, ni sur leur imputabilité à un groupe d'hommes déterminé.

Le juridictions constituées en application de cet accord ne pouvaient dès lors plus être libres dans leurs décisions. Elles ne pouvaient plus débattre de l'existence des faits et ne pouvaient plus débattre de l'imputabilité que dans une certaine mesure (à condition de ne pas les imputer à d'autres que les "officiers et soldats allemands et les membres du parti nazi").

De même les lois prévoyant la révision des procès pénaux sont des lois de portée générale. Or les statuts du tribunal prévoyaient que les décisions de ce "tribunal" ne seraient pas révisables. (Article 26 des statuts :

« La décision du Tribunal relative à la culpabilité ou à l'innocence de tout accusé devra être motivée et sera définitive et non susceptible de révision. »
En décidant d'avance que les décisions de ce "tribunal", décisions rendues dans des conditions qui les invalidaient puisque les juges ne pouvaient discuter librement ni de l'existence des faits, ni de leur imputabilité, ne seraient pas révisables, les statuts restaient dans l'absurdité.

Comment décider d'avance à propos de décisions non encore rendues mais concernant certains faits et certaines personnes spécialement désignées, qu'elles seront définitives et ne pourront plus être discutées, justement parce qu'elles concerneront ces faits et ces personnes spécialement ? La loi, surtout pénale, ne fait acception de personne.

Les statuts traduisaient une haine spéciale. Ils fragmentaient l'humanité en déniant des droits naturels à une catégorie d'humains: les officiers et soldats allemands et les membres du parti "nazi" (sic).

Ces textes sont donc des textes incohérents et nuls, d'une nullité absolue au regard des droits de l'homme.

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