3.7.13

Erreur juridique du maire de Montfermeil

Le très sympathique maire de Montfermeil, monsieur Xavier Lemoine, membre du Parti chrétien démocrate (PCD) a déclaré qu'il ne voulait pas "déléguer" ses pouvoirs d'officier d'état civil pour le "mariage" homosexuel.

C'est une erreur juridique. Il ne peut rien déléguer aux maires adjoints qui tiennent leurs pouvoirs d'officiers d'état civil directement de la loi.

À plusieurs reprises, je l'ai établi sur ce blog. C'est d'ailleurs confirmé par la circulaire de monsieur Valls sur la question du mariage qui cite d'ailleurs un arrêt conforme du Conseil d'État.

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