Les fondements "légaux" de la détention de René Galinier

A la suite du maintien en détention de monsieur Galinier, ouvrier retraité, par la Cour d'appel de Montpellier, il est intéressant de confronter le texte qui "justifie" sa détention avec les données de fait connues.

Voici le texte qui "justifie" l'incarcération avant toute décision de condamnation de monsieur Galinier, c'est l'article 149 du code de procédure pénale dans ses extraits qui étaient en discussion devant les juges français :

"La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

(...)

“7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle.”

Ce texte est à replacer dans le cadre de l'hostilité du législateur à l'incarcération avant jugement. Hostilité qui découle d'ailleurs du droit naturel, des droits naturels de l'homme.

Les juges de la Cour d'appel ont jugé que l'affaire était criminelle qu'il s'agissait d'une tentative d'homicide (alors que les victimes ont survécu et n'ont reçu qu'un seul coup de fusil : s'il avait voulu tuer, il aurait tiré plusieurs fois sur chacune des cambrioleuses (1), que la détention provisoire en prison était le seul moyen, que l'assignation à résidence sous contrôle électronique n'était pas suffisante dans le cas de cet homme de 73 ans, homme tranquille et dévoué, usé par une vie de travail manuel.

Elle a jugé aussi que l'acte de monsieur Galinier avait causé un trouble "exceptionnel" à l'ordre public. Elle a jugé que ce trouble était persistant. Que ce trouble ne résultait pas du seul retentissement médiatique de l'affaire.

Mais qu'est-ce que l'"ordre public" ? L'ordre public est l'ensemble des valeurs sociales fondamentales, ce qui permet la vie en commun.

Il semble que les valeurs de "vérité", de "liberté", de "droit à la vie privée", de présomption d'innocence, de respect des travailleurs, de respect des vieillards ne font pas partie des valeurs que la magistrature française intègre à l'ordre public.

“Exceptionnel” ? “Persistant” ? “Homicide volontaire” ?

La France est-elle un Etat de droit ? Non elle ne l'est pas, elle est un Etat d'arbitraire.

(1) Le procureur de la République le nommé Mathé, a même tiré argument du fait que monsieur Galinier était un ancien combattant d'Algérie pour l'accuser d'avoir utilisé les armes en sachant ce qu'il faisait, ne s'apercevant pas, cet imbécile, qu'il se contredisait puisque justement monsieur Galinier n'a PAS TUE. En réalité, ce que trahit le discours du nommé "Mathé", c'est une aversion idéologique et politique. Ses passions ont trahi Mathé.