Travail forcé ou Obligation Civique Normale ? Nouvel arrêt du Conseil d'Etat

Le gouvernement Raffarin a institué une "journée de solidarité" qui se traduit par une journée de travail non rémunéré.

Un dame Claire P. avait refusé de travailler le jour de travail sans rémunération par le directeur de l'hôpital dans lequel elle travaillait. La direction de l'hôpital lui a retenu un trentième sur son traitement.

Elle forme un recours contre la décision de la direction de l'hôpital devant le Tribunal administratif en faisant observer que la prétendue "journée de solidarité" est une journée de travail non rémunéré.

Selon moi, cette journée d'esclavage est contraire aux droits de l'homme.

Le tribunal de première instance lui inflige une amende pour recours abusif d'un montant de 500 € ! J'ai plus de respect pour la juridiction administrative que pour la judiciaire. Les jugements sont plus pondérés et mieux motivés, les juges plus honnêtes. Cependant quand on voit un tribunal condamner une personne soumise à un travail non rémunéré à 500 € pour recours abusif, nonobstant la qualité de l'argumentation, je finis par me poser des questions sur la qualité intellectuelle de tous les juges...

Bref, le Conseil d'Etat a quand même réformé cette disposition (500 € d'amende) particulièrement scandaleuse. Elle dénotait chez les juges de première instance une absence de délicatesse d'âme et de formation morale sur la valeur du travail et du salaire.

Cependant le Conseil d'Etat dans sa décision du 09 novembre 2007

http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0731.shtml

confirme celle du tribunal sur la licéité de cette journée d'esclavage en s'appuyant principalement sur l'article 4 alinéa 3 d. de la Convention Européenne des droits de l'homme, selon laquelle il n'existe pas de droit à rémunération de :

"d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales."

http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm

Reste à savoir si une journée de travail gratuite fait partie des obligations civiques normales.

Félicitions-nous que le Conseil ait mis une barrière à l'extention de cette honte de la journée de travail non rémunérée : c'est la notion d' "obligations civiques normales" qui forment un obstacle, une barrière, ce qui n'est pas rien, ne soyons pas négatif, cela ouvre la voie à des contestations et est un "garde fou" contre le travail forcé généralisé.

Cependant cette notion est à mon avis déjà trop peu précise pour empêcher tout abus. La preuve, c'est qu'elle permet d'ouvrir une brèche dans ce principe sacré, qui empêche l'esclavagisme consacré par ce principe que tout travail mérite salaire (Luc X, 7).

Notons par exemple que la convention sur le travail forcé des enfants interdit :

"Article 5
1. Aucune concession accordée à des particuliers, à des compagnies ou à des personnes morales privées ne devra avoir pour conséquence l'imposition d'une forme quelconque de travail forcé ou obligatoire en vue de produire ou de recueillir les produits que ces particuliers, compagnies ou personnes morales privées utilisent ou dont ils font le commerce."

http://www.droitsenfant.com/travailc29force.htm

Or en l'occurrence le travail des agents hospitaliers est facturé aux clients ou usagers. Il s'agit donc d'un travail marchand dont l'Etat fait commerce ou du moins qui lui rapporte.

Il ne peut s'agir en conséquence d'une "obligation civique normale".

D'ailleurs cette notion devait être éliminée de la Convention Européenne car elle appelle des abus, comme c'est le cas aujourd'hui.

Il est évident pour tout individu de bonne foi que ramasser un papier gras dans la rue ou aider un aveugle à traverser, ou aider son voisin inondé, fait partie des "obligations civiques normales" qui n'ont pas à être rémunérées. C'est une question de bonne foi. Mais un travail donnant lieu à facturation de la part de l'employeur doit être rémunéré.

Nous sommes donc dans une situation très grave où nous pouvons constater que les principes généraux du droit ne sont plus respectés, car cette loi devrait donner lieu à des sanctions pénales.