21.9.14

La confusion volontairement entretenue (deux arrêts de la CEDH sur le droit à l'état civil)

Selon un communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l'homme, la France devrait transcrire sur ses actes d'état civil des mensonges au sujet de la mère.

Dans le business infâme de la « gestation pour autrui », les actes de l'état civil concernant en particulier la mère sont mensongers. La mère qui a accouché de l'enfant se voit substituée à l'état civil par une fausse mère qui décide, contre la vérité et contre le droit de l'enfant de s'en déclarer mère par un mensonge (le cas est différent dans le cas de l'adoption qui exclut le mensonge).

La chose est si grave qu'elle fait l'objet d'un incrimination par l'article 227-13 du code pénal. Ce fait pouvait autrefois sous l'empire de l'ancien code pénal être puni de peines criminelles (5 à 10 ans de prison)

Le mensonge ne peut être un droit dans les actes officiels touchant à l'état des personnes.

Mais il semble que la Cour n'insiste pas sur la filiation maternelle. En revanche, la cour relève à juste titre que « la France » refuse de reconnaître la filiation paternelle réelle. On ne peut que lui donner raison. Mais comme le mensonge à propos de la mère dans les actes d'état civil étasunien est inséparable de la vérité à propos du père dans les actes d'état civil, il faudrait que « la France » demande à  distinguer entre les deux filiations.

Les médias s'en sont donné à cœur joie pour jeter la confusion en prétendant que l'arrêt de la CEDH légalisait la gestation pour autrui. C'est faux évidemment. Au contraire la cour ne condamne la France que pour le cas du père, du moins c'est ce que l'on peut déduire du paragraphe 100 de l'arrêt Menesson (droit au respect de la vie privée).

Les magistrats qui ont refusé l'établissement de la filiation du père semblent bien complices des médias en vue de la reconnaissance par la loi de cette horreur qu'est la GPA (traite des êtres humains). En effet en refusant un droit naturel ensemble avec un mensonge, ils est probable qu'ils espèrent ainsi qu'on reconnaîtra, par la confusion que sera établie dans l'esprit du public, un droit au mensonge dans une affaire d'état au grand détriment des enfants et de toute la société.

Le comble est la Manif pour tous qui promeut une pétition pour demander que le gouvernement interjette appel de cette décision finalement valable. Elle se montre ainsi une idiote utile ou une complice par erreur volontaire œuvrant pour la mise en application en France  des lois barbares des États-Unis. Elle confirme mon sentiment de défiance au sujet de ces organisations très ambigües.

Dans un état de droit international:

La communauté internationale doit condamner avec fermeté et sous menace de graves sanctions la législation barbare des États-Unis. Comme elle doit condamner l'avortement et l'aide à l'avortement.

Aucun commentaire: