20.10.10

Réflexions sur l'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme

L'article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose :


"Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.

L'arrêt définitif est transmis au comité des ministres qui en surveille l'exécution."

Le "Comité des ministres" est formé des ministres des Affaires étrangères des gouvernement adhérents du Conseil de l'Europe. Il est chargé veiller au respect des valeurs qui fondent l'existence du Conseil. Il est un organe de pression sur les Etats, puisque chaque ministre est égal.

Se pose la question de savoir si les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus dans une espèce donnée ou si elles s'engagent à considérer que la jurisprudence de la Cour a force de loi dans toutes les affaires.

Il semble bien que l'arrêt n'a de force que dans l'espèce envisagée. Toutefois la Cour a elle-même institué une procédure dite d'arrêt-pilote, pour les affaires analogues. Par cette procédure, elle tend à faire pression sur les Etats afin qu'ils changent leurs législations. Elle fonde cette procédure sur la nécessité d'alléger le travail de la Cour. Je n'ai pas trouvé de fondement conventionnel à l'existence de cette procédure.

Il semble bien que la jurisprudence de la "Cour européenne des droits de l'homme" (CEDH) ne permette pas les "arrêts de règlement", interdits aux juridictions françaises par l'article 5 du Code civil.

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