http://www.liberation.fr/politiques/0101616208-clearstream-la-nouvelle-gaffe-de-sarkozy
Selon le journal "Libération", suivi par le "Salon beige" Sarkozy aurait commis une "bourde" en déclarant qu'il n'interjèterait pas appel de la décision, controversée, de relaxe de Villepin.
Et voilà que l'on se moque de Sarkozy qui après avoir présenté Villepin comme "coupable" alors qu'il n'était que prévenu, voudrait maintenant renoncer à un droit qu'il n'aurait pas.
Mais si la loi prive la partie civile de l'appel sur la décision de relaxe, elle ne la prive pas de la possibilité de l'appel. L'appel de la partie civile porte alors seulement sur le jugement de la culpabilité et sur les intérêts civils. Dans ce cas la cour est invitée à reconnaître la réalité de l'infraction et l'imputabilité de celle-là à la personne poursuivie.
Sarkozy pouvait donc faire appel. Il n'a commis aucune "erreur". Et la phrase du journaliste de "Libération" est un contre sens
"Et comme Villepin n'a pas été condamné à verser quoi que ce soit, cette phrase est sans objet."
C'est justement parce que Villepin, malgré la demande de la partie civile, n'a pas été condamné à des dommages-intérêts que la partie civile peut faire appel, mais son appel ne peut porter sur la peine, dont, hors le cas d'appel du Parquet, le prévenu n'est plus menacé devant la cour d'appel.
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