L'avocat qui a été condamné pour "faux intellectuel" a été condamné dans les circonstances suivantes :
Il a exhibé devant le juge d'instruction un acte d'état civil qui ne mentionnait pas son deuxième mariage (il était à l'époque accusé de bigamie). Il s'agit donc d'un document vrai, exhibé pour se disculper du délit dont on l'accusait.
Selon ce que j'ai appris en faculté de droit : on fait un faux matériel lorsque l'on imite la signature de quelqu'un. C'est simple, c'est un faux "matériel".
On fait un faux intellectuel lorsque l'on certifie quelque chose qui est faux. Exemple un médecin fait un certificat certifiant de faits inexacts. Autre exemple on huissier raconte des faits inexacts dans son constat etc. Le document est vrai mais les faits relatés sont faux.
Voici ce que dit le code pénal article 441-1 :
"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."
Passons sur le fait que cet écrit ne pouvait dans les circonstances dans lesquelles il a été exhibé causer un préjudice (nous sommes devant une juridiction pénale).
Lorsque vous tentez de vous disculper devant un juge d'instruction, vous ne voulez pas établir la preuve d'un droit, ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, mais être innocenté conformément à votre droit d'être présumé innocent et d'être innocenté, il n'existe aucune obligation de collaborer à sa propre condamnation. Il n'y a aucun droit strict à la poursuite et à la répression (la preuve : l'opportunité des poursuites, autre preuve cet adage de droit pénal : "il vaut mieux laisser courir un coupable que de condamner un innocent").
Condamner pour "faux intellectuel" un homme parce qu'il a tenté de s'innocenter en exhibant un document authentique, alors que cela n'est pas constitutif d'un délit de faux intellectuel, signifie une condamnation sans titre.
Si l'avocat, bien qu'il n'ait même pas menti au sens propre, est tout de même condamné à de la prison avec sursis pour faux intellectuel, cela pose le problème de la "justice" française.
Un esprit d'arbitraire souffle sur la "justice" française.
1 commentaire:
Pour moi, c'est l'inverse.
Le CPH de Nîmes a rendu un Jugement en ma défaveur en 2003 sur un ensemble de faux intellectuels indiquant que la voie était celle du Commerce. Le litige portait sur la relation de sous-traitance en 2000-2001. Mon Avocat n'avait pas motivé le Contredit. Fallait-il indiquer qu'il y avait faux intellectuels fait par CPH de Nîmes?
La Cour d'Appel a rendu un Jugement suivant Art.91 du NCPC.
La partie adverse X a fait pourvoi près la Cour de Cassation.
Le jour du Pourvoi en Cassation, le 18/12/2003, la partie adverse procède à échange de titres avec une autre société dite Y, suivi de la classique fusion-absorption. Quelques 500 contrats de travail sont donc transférés!
La Cour de Cassation a cassé ce Jugement fin 2007 basé sur la non-motivation du Contredit de mon avocat envers X.
Fin 2008, la partie adverse me fait saisir par Huissier comme Y anciennement X.
Enfin en 2009, la nouvelle partie adverse Y se présente près la Cour de Renvoi sur Aix-en-Provence comme étant Y venant aux Droits de X par fusion-absorption intervenue en Décembre 2004.
Ainsi je découvre que je suis salarié de 2002 à fin 2004 sans que je n'en ai été informé, mais toujours non indemnisé puisque ayant dû rembourser !
Pour info, X fait partie d'un des groupes financiers du CAC 40, soit une banque. Y n'en est pas loin avec 1 milliard d'Euros de CA par an.
J'ai porté plainte. Il m'est répondu qu'il y a un obstacle juridique: X n'existe plus.
A Méditer!
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