25.5.07

Droits de la femme et jurisprudence de la Cour d'Appel de Nîmes

Jurisprudence niant l’égalité homme-femme de la Cour d’Appel de Nîmes.
Divorce 18 /05/ 2007
« Conception d'un enfant : projet commun
En l'état des moeurs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine, la conception d'un enfant par un couple marié doit relever d'un choix conjoint et d'un projet commun. En conséquence, constitue de la part de l'épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux, le fait pour celle-ci d'avoir entamé une nouvelle grossesse - réduisant ainsi son mari au simple rôle de géniteur - alors qu'elle ne pouvait ignorer que ce dernier ne souhaitait plus avoir d'enfant, suite au traumatisme subi par le décès de deux de leurs enfants, quelques mois après leur naissance.
Source
CA Nîmes, ch. civ., 2 C., 21 mars 2007 : Juris-Data n° 2007-332022
»
Notons qu’il n’est pas reproché à la femme un quelconque mensonge, tromperie. Non ce qui est une déloyauté, c'est d'avoir "entamé" (sic) une nouvelle grossesse. Comme si la grossesse se décidait comme entreprendre des études par exemple, alors qu'il y a toujours aléa dans l'éventualité d'une grossesse.
Notons que le reproche qui est fait à la femme de réduire son mari au "rôle de géniteur" (! ! !) est une accusation particulièrement atroce parce que cela voudrait dire qu'elle désirait que le père ne s'occupe pas de l'enfant. Une accusation gratuite, un procès d'intention contre une malheureuse femme dont le seul tort est de ne pas avoir pris la pillule, alors même que son mari ne le lui avait pas demandé !
Les magistrats ne se sont pas aperçus non plus qu'ils bouleversent tout l'ordre juridique qui prévoit que le père doit s'occuper des enfants, qu'il ait ou non voulu l'enfant.
La formation intellectuelle et morale de notre magistrature laisse à désirer, c’est une évidence depuis l’affaire Outreau.
Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Nîmes (voir ci-dessus) a jugé qu’était constitutif d’une faute pour l’épouse le fait de se faire mettre enceinte par son mari et de garder le bébé, en l’absence de consentement du mari. Le droit du mari sur le corps de sa femme s’étendrait à l’obligation pour elle de pratiquer la contraception sans même qu'il soit allégué qu'il le lui ait demandé.
Pourquoi cette nouvelle obligation sur la femme ? pourquoi le mari n’aurait-il pas l’obligation de se stériliser s'il ne veut pas d'enfant ? La femme n’a pas la faveur des hommes, c’est elle qui doit se soumettre aux désirs de son mari et pas l’inverse ? Les magistrats nîmois n'ont probablement pas aperçu les implications de leur prose.
« En l’état des mœurs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine ». Il serait vain de chercher dans cette formule une forme juridique stricte. Il s’agit d’un motif poétique d’ambiance. « les mœurs » s’imposeraient à tous en raison de leur existence supposées dans la "société française contemporaine". Si la femme a des motifs personnels de ne pas vouloir la contraception, elle ne peut en exciper, elle doit se soumettre à la volonté de son mari de la voir la pratiquer, que dis-je la volonté de son mari, la volonté des magistrats, motifs pris des « mœurs ». Sinon, le mari pourra le lui imputer à faute du fait de cette nouvelle obligation imposée par les magistrats nîmois. Du fait de cette jurisprudence le magistrat nîmois s'octroie un droit sur le corps et la volonté de la femme en raison de prétendues "moeurs".
Le caractère totalitaire (parce qu’ils ne voient pas que la vie intime de la femme et son droit exclusif sur son corps est un absolu) de leur décision a évidemment échappé aux magistrats nîmois. En effet, selon eux, ce sont les « mœurs » (par hypothèse des autres femmes, toujours selon les magistrats) qui s’imposent à toute femme.
Nous avons à faire à Nîmes à des magistrats modernes, évolutifs, branchés pour lesquels la discussion d’arguments trop subtils est probablement de l’intégrisme jésuitique.
Obnubilés par leur modernisme, ils sont très fiers de pouvoir tordre la réalité à tous les sens en oubliant des principes tels celui de la liberté individuelle de la femme à égalité avec celle de l’homme et l'absence de droit des magistrats à prendre possession de la volonté d'une femme.
Il est vrai que Nîmes est le pays où, entre autre extravagances (restons polis) les magistrats conseillent une des parties à l’audience et où ils ont « dans le nez » les faschisses avec leurs putains de principes superstitieux et ils le leurs font savoir… par leurs très curieuses décisions.
Arriver à ce point de mépris des droits de la femme par des magistrats désignés comme gardiens « de la liberté individuelle » par la constitution française (art. 66) est très inquiétant. Une relecture de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 s’impose à eux. Mais auront-ils les moyens culturels de comprendre les implications pratiques de cette déclaration ? A toutes fins, je rappelle la première phrase de l’article premier de cette déclaration : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. », ce principe tient-il contre les prétendues constatations très personnelles des magistrats de « mœurs » qui s’imposeraient à la femme et pas à l’homme. ? Des "moeurs" que ces Messieurs (ou Dames) en raison de la bonne opinion qu'ils ont de leur science, pourraient imposer aux femmes.
Si nous ne nous battons pas pour les droits de l'homme, nous sommes en route vers la chariah islamique ou laïque.

2 commentaires:

Marie a dit…

C'st intéressant ce que vous dites là et ça m'a drôlement éclairée.

Quand j'ai commencé à lire le post, je me suis dit, Denis a tort, la femme n'avait pas à faire un enfant dans le dos à son mari" et puis la suite m'a fait réfléchir.

Mettre un enfant au monde dans notre société n'est plus quelque chose de naturel. C'est une question de choix. De programmation. C'est vrai que c'est assez atroce, probablement surtout pour l'enfant !!!!!!!!!

Mais peut-on faire autrement ?

Denis Merlin a dit…

Je crois, Chère Marie, que la question posée est celle de la liberté et de l'égalité de la femme avec l'homme.

Les autres questions sur l'opportunité d'un enfant en raison de difficultés économiques ou de santé de l'enfant sont d'autres questions. Je ne nie pas ces questions.

C'est cela qui a trompé la Cour d'Appel. Ce qui les trompe c'est leur rusticité intellectuelle.