2.3.10

Les magistrats français veulent faire la loi


Selon un article de yahoo, les magistrats français tous unis contre un projet de loi qui raccourcit la prescription en matière de droits des affaires notamment l'abus de biens sociaux serait prescrit après six ans (il est actuellement prescrit par trois ans mais le délai ne commence à courir qu'à compte du moment où il a pu être découvert, ce qui fait qu'il peut être inprescriptible...)

Mais que font les magistrats, ils veulent manifester ? N'ont-ils pas lu la déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 :


Art. 16. -

Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.



Ils n'ont aucun titre à manifester contre un projet de loi, la loi, ils l'exécutent, il ne l'élaborent pas.

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