24.10.13

À partir du 1er janvier 2014 : plafonnement des "commissions d'intervention" bancaires

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=24-10-2013/02#top

Selon une dépêche lexisnexis, le Parlement a voté une loi plafonnant les "commissions d'intervention" bancaires lors d'un découvert non-autorisé.

« Deux types de plafonds ont été retenus par le législateur : d'une part, un plafond par mois et par opération pour tous les clients (8 euros par opération et 80 euros par mois) ; d'autre part, un plafond spécifique pour les populations qui se trouvent en situation de fragilité. Ce plafond, plus bas que le précédent (4 euros par opération et à 20 euros par mois), est appliqué aux personnes souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement prévue au même article ainsi qu'à celles bénéficiant des services bancaires de base [liste énoncée par l'article que je mets en lien] définis à l' article L. 312-1 du code monétaire et financier . »



C'est la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de "séparation et de régulation des activités bancaires" en son article 52 qui traite de ce sujet.

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