Cet organe dépend du Conseil de l'Europe et a pour mission de veiller au respect des droits de l'homme en Europe. En réalité, il ne veille que certains droits de l'homme.
Le rapport (de 42 pages) est consultable ici. Il ne traite que de la justice pénale, comme si la justice civile n'avait pas de rapport avec les droits de l'homme. La justice "civile" protège (très théoriquement) le droit de propriété. Les décisions des juges concernent également des matières aussi graves que la filiation et donc l'éducation religieuse, le mariage. Dans ces domaines aussi l'indépendance de la justice face aux pressions n'est pas garantie sérieusement en France. Il est dommage que le rapport n'en parle pas. Une exposition concernant François Mitterrand vers l'an 2000, avait publié une lettre de Mitterrand adressée aux juges dans une affaire de divorce...
Le rapport donc, ne traite que de l'organisation des juridiction en matière pénale et a sélectionné quatre pays représentatifs de quatre types de systèmes judiciaires : Allemagne, France, Royaume uni, Russie.
Il met en évidence les difficultés de la France à mettre en pratique l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif. Il demande que l'indépendance des juridictions et des juges soit inscrites dans la constitution :
3.1. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe reconnaissent, en principe, l’indépendance des juridictions et de chaque juge individuellement. Cela devrait également être retranscrit dans leurs constitutions.
Or la constitution de la république française ne parle pas de l'indépendance de l'"autorité judiciaire", ni même de la séparation des pouvoirs. C'est dans la "déclaration des droits de l'homme et du citoyen" du 26 août 1789 (valeur constitutionnelle) qu'est mentionnée la "séparation des pouvoirs" (article 16), mais nullement l'indépendance des juridictions et des juges.
En pratique, la carrière des juges dépend, en partie, du Président de la République (qui n'est plus un arbitre depuis longtemps) et des président de chaque assemblée parlementaire (art. 64 de la constitution ces autorités nomment des membres du Conseil supérieur de la magistrature), mais on ne voit pas les juges participer à la carrière des députés ou à l'élection du Président de la République...
Cette expression brutale de "séparation des pouvoirs" et impossible à mettre en oeuvre dans les faits (sauf à faire élire les juges par le peuple) est vaine par son excès même. Elle n'a pas la portée que pourrait avoir la mention de l'indépendance des juridictions et des juges. Le rapport semble préconiser une nouvelle révision de la constitution française.
Dernière remarque au sujet de ce rapport :
La "séparation des pouvoirs" ou l'indépendance de la justice est au service de la justice ; mais ne doit pas être considérée comme un moyen magique d'assurer la justice. La justice ne sera rendue que par des hommes justes et des hommes indépendants, mais les injustes ne rendront pas la justice.
Tout tient dans cette formule de d'Aguesseau "Un magistrat, s'il n'est pas un héros, n'est même pas un homme de bien." Etre indépendant, facilitera l'héroïsme au magistrat, mais ne le garantira pas.
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