La présomption d'innocence défendue par la Cour européenne des droits de l'homme... jusqu'à un certain point.

Dans un arrêt du 08 octobre 2009 M. contre France, la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=76350&sessionId=31504316&skin=hudoc-fr&attachment=true

prend position sur deux points.

Dans cette affaire de grand banditisme une bande avait attaqué un fourgon de transport de fonds avec de très gros moyens : armes à feu et explosifs.

Le plaignant avait été incarcéré au titre de la détention provisoire pendant presque six ans du 27 décembre 2000 au 22 décembre 2006 date de l'arrêt de la Cour d'assises.

Sur le premier point de la détention provisoire trop longue en raison de la longueur de l'instruction, la Cour rejette le recours du plaignant en considérant notamment le système de défense de la personne mise en examen : un refus complet de coopération rendant, selon l'Etat français, l'instruction plus difficile et plus longue.

Ce motif n'est pourtant pas conforme aux droits à la présomption d'innocence et au droit de la personne poursuivie de ne pas coopérer à sa punition.

Selon moi, une détention provisoire ne peut en aucun cas excéder un "délai raisonnable" et l'on vide cette formule de la convention de sauvegarde des droits de l'homme (article 5 § 3) si l'on considère que quatre ans est un délai raisonnable. Or c'est ce que fait la cour de Strasbourg contre ce principe que l'on ne peut en aucun cas, priver de sa liberté quelqu'un pendant plus de six mois et pour les cas les plus graves deux ans (ce qui est déjà énorme et que je ne concède qu'avec grande répugnance). De plus nul ne peut reprocher à une partie au procès d'utiliser son droit à se défendre par les moyens légaux qu'il juge opportun.

Il y a en filigrane une sorte de punition pour refus de coopération ; mais cette punition est sans titre. Elle est pourtant consacrée par la Cour de Strasbourg officiellement instituée pour protéger les droits de l'homme...

Deuxième point la Cour européenne condamne la France pour avoir tardé à audiencer, tout en gardant la personne poursuivie en prison. Vingt mois environ entre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant l'ordonnance de mise en accusation du 1er avril 2005 à l'audiencement du 17 novembre 2006 devant la Cour d'assises. J'y ajouterais la durée du procès devant la Cour d'assises soit jusqu'au 20 décembre 2006, date de l'arrêt de condamnation.

Cette condamnation de la France est un minimum, et cela confirme qu'aux yeux de la pourtant très laxiste Cour de Strasbourg, la France n'est pas un Etat de droit.