A compter du 1er janvier 2009 pourra fonctionner le "mandat de protection future".
Une grande nouveauté dans le droit. Une personne en bonne santé pourra désigner un mandataire pour le temps où elle ne sera plus à même d'exprimer ses volontés.
Comme il s'agit d'un mandat pour le futur, on peut le conclure dès maintenant pour une application en 2009 (pratiquement dans un an). C'est ce que souligne le Ministère de la Justice ici
Ainsi vous pourrez désigner un mandataire devant notaire ou "sous seing privé" (c'est-à-dire sans forme). Dans le premier cas, le mandataire pourra vendre vos biens immobiliers. Dans le second, il pourra louer les biens et les administrer.
Le petit problème c'est qu'il se peut que le mandataire dans un an soit moins capable que vous... Ou que vous vous soyez fâché avec lui, il se peut tant de choses...
Je n'oserais pas conseiller à quiconque de souscrire un pareil contrat qui risque d'être source de beaucoup d'injustices, voire de voleries, ou de folies.
Les notaires en revanche ont l'obligation de recevoir l'acte, sauf extraordinaire.
Déjà, les institutions judiciaires n'empêchent nullement d'énormes détournements et d'énormes scandales dans les affaires de tutelles et de curatelles. Il faut savoir qu'aujourd'hui les tribunaux ne sont pas sûrs. Les dossiers disparaissent, les greffes subissent des pressions... etc.
Mais fallait-il pour autant créer ce mandat destiné à permettre un non recours à la tutelle, puisqu' à compter du jour où la personne ne peut plus exercer ses responsabilités, le mandat entre en vigueur sur présentation d'un "certificat médical" rédigé par un médecin agréé (une liste est établie par le Procureur de la République) et du mandat.
Dès ce moment, la tutelle n'a plus à être ouverte toutefois le juge pourra être saisi en cas de difficulté.
Le "mandat de protection future" qui n'a pu naître que dans les cerveaux de technocrates en vue de "déjudiciariser", et non de promouvoir la justice. Il risque d'amplifier encore le scandale des tutelles.
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1 commentaire:
Si je comprends bien (mon cerveau est lent à cette heure de la journée) vous ne conseillez pas de signer un contrat pareil?
Pourtant ça serait important de se protéger. J'ai une de mes anciennes copines, dont j'ai parlé sur mon blog, qui a sauté sur l'héritage de son vieux mari une fois que celui-ci a été atteint de la maladie d'Alzheimer. Elle l'avait quitté, elle est plus ou moins revenue quand il était malade. C'est vrai qu'elle s'en est occupée quelque temps,mais ce n'était pas une raison de faire déshériter les enfants du mari. Si cette loi avait existé, peut-être que ça aurait protégé le vieil homme et ses enfants.
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