Du nouveau en matière de droit de succession.
On sait que le gouvernement a en projet la suppression des droits de successions. Sans doute est-ce une première disposition dans cette direction.
Une nouvelle disposition est insérée dans la loi de finance du 21 décembre 2006 :
« L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 775 bis. - Sont déductibles, pour leur valeur nominale, de l'actif de succession les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. »
Il était choquant que les sommes perçues pour une infirmité ou une maladie soient lourdement taxées.
Ainsi celle ou celui qui bénéficie d’une rente ou d’une indemnisation ou qui pourrait en bénéficier (imaginons un accidenté de la route décédé avant l’aboutissement du procès, procès poursuivi par les héritiers) lèguera une somme qui ne sera pas soumise aux droits de succession.
Cette rente ou ce capital qui aura pu être perçu ou qui restera à verser pourra provenir non seulement d’un accident, mais encore d’une maladie. Ainsi celui qui sera assuré contre la maladie auprès d’une compagnie d’assurance et qui aura perçu une rente ou un capital verra cette somme déduite pour son montant nominal de la succession.
En l’occurrence, cela semble exclure le « remploi » des fonds. Supposons une indemnisation en 2000 pour un montant de 100 000 €. Cette somme est placée dans un immeuble qui au jour du décès en novembre 2006 vaut 500 000 €, la somme déduite du montant de la valeur du patrimoine transmis sera de 100 000 € (montant nominal).
Il est donc du plus grand intérêt de garder précieusement les documents afférant à ses dossiers de façon à pouvoir les déposer chez le notaire chargé de l’établissement de la déclaration de succession, ou si l’on se sent capable de procéder soi-même à cette déclaration, les garder dans ses propres papiers.
2 commentaires:
Je n'ai jamais hérité de rien, et je n'hériterai jamais de rien.
Ca me fait un souci en moins :-))
Bonne semaine, Denis.
Mais si vous laissez quelque chose à vos enfants ou si vous voulez avantager quelqu'un en dehors de votre famille, si vous avez perçu une pension d'invalidité ou des indemnités pour un contrat d'assurance maladie, tout sera déductible de l'actif de votre succession.
Et si vous avez quelqu'un qui vous lègue quelque chose (ça arrive ! Je connais un cas) alors que vous ne vous y attendiez pas. Vous pourrez hériter sans droit de succession dans certains cas.
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