Ambiance judiciaire

À partir de 6 minutes, on entend un avocat se plaindre de la violation de la loi par une magistrate qui a un bon poste de professeur à l'École de la magistrature (ENM) en plus de son bon poste au tribunal de Paris. Une cumularde dont les fins de mois ne doivent pas être trop difficiles.

Il me semble probable que l'avocat fasse allusion à ce texte de loi:

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; »

(article 771 du code de procédure civile)

Je laisse mes lecteurs juger n'étant pas même certain que l'avocat fasse allusion à ce texte. Par hypothèse, si l'avocat avait saisi le juge de la mise en état qui n'aurait pas statué sur sa demande, il en résulte un grave problème dont la solution ne me semble pas évidente. Ces textes scribouillés par les anciens élèves de l'ENM compliquent les procédures. En application de la Constitution (article 34), ces textes idiots ne sont pas débattus au Parlement, alors qu'ils régentent des matières fondamentales. C'est politiquement injustifiable, c'est le résultat de la technocratie.

L'ambiance judiciaire est détestable, mais ce n'est pas un hasard. À l'égard de la magistrature française, les soupçons s'étendent.