27.6.13

Assez de violences policières arbitraires !




La police et la magistrature françaises ont été rappelées à l'ordre dans ces termes par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : (Résolution 1947 version provisoire)

5. L’Assemblée rappelle que la liberté de réunion et d’association, y compris lors de manifestations non organisées et non autorisées, est un droit essentiel dans une démocratie, garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5), et rappelé de manière constante par la Cour européenne des droits de l’homme dans sa jurisprudence. Toute restriction de ce droit doit être prévue par la loi et être nécessaire dans une société démocratique. Il appartient aux autorités d’assurer l’exercice du droit à la liberté d’expression et de manifestation.


6. C’est pourquoi, face à des manifestations, le rôle des forces de l’ordre est de protéger les droits des manifestants, leur liberté d’association et d’expression, tout en protégeant les autres, ainsi que les biens publics et privés. Aussi est-il essentiel qu’elles puissent s’appuyer sur des normes et lignes directrices, sur instructions d’une hiérarchie responsable.

La magistrature française et la police française fonctionnent au rebours des droits fondamentaux de l'homme.

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