La constitution de partie civile du chef de l’Etat, au moins une inconvenance.

Le chef de l’Etat s’est constitué partie civile dans l’affaire Clearstraem contre l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin.

Selon l’article 64 de la constitution :

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. »

L’article 67 alinéa 2 de la même constitution lui confère une immunité :

« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. »

Le chef de l’Etat tient une place éminente à la jonction des pouvoirs exécutif et judiciaire il a même un certain pouvoir sur les décisions juridictionnelles (par le droit de grâce).

Dès lors sa constitution de partie civile est au moins inconvenante.

Est-elle constitutionnelle ? La déclaration des droits de l’homme du 24 août 1789, qui a valeur constitutionnelle, dispose dans son article 16 que l’existence même de la constitution est subordonnée à la détermination de la séparation des pouvoirs. Or la constitution est muette sur la question de l’intervention du chef de l’Etat dans une instance judiciaire, sauf pour l’en dispenser (article 67). La carence de la constitution sur ce point est trop évidente.

Il nous faut donc juger au moyen des principes.

L’égalité fondamentale de tous les êtres humains semble impliquer que s’il ne peut être témoin, il ne peut a fortiori être partie. S’il est dispensé de concourir à la vérité des faits judiciaires, s’il ne peut être poursuivi (donc être partie poursuivie), il ne peut être partie poursuivante. En étant partie poursuivante, il veut influencer une décision. C’est tout à fait légitime lorsque l’on n’exerce pas les éminentes fonctions de Président de la République, mais cela devient illégitime lorsque on les exerce.

C’est pourquoi, malgré l’absence d’un texte précis, la constitution de partie civile du chef de l’Etat dans un procès jugé par des magistrats dont il est garant de l’indépendance, me semble être inconstitutionnelle comme contraire à la séparation des pouvoirs qui implique l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Les juges parisiens ont renvoyé le jugement du moyen soulevé par de Villepin à la fin du procès. Ils n’ont sans doute pas pris garde que la présence de l’avocat du Président de la République au cours des débats, rendra les débats et donc leur jugement absolument nuls. Mais ce sera un jugement français, cela n'a pas beaucoup d'importance intellectuelle ni morale.