L'indemnisation est un droit de l'homme : application et inapplication en matière d'exclusion d'un associé

Selon une dépèche du Jurisclasseur .

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2009-05-07&url_key=/data/06052009/06052009-135505.html&jour_jo=Jeudi#top

La Cour de cassation a rendu un arret concernant l'exclusion d'un hèritier aprés le décès d'un associè.

Cette procèdure prévue par le code civil (article 1843-4) est une sorte d'expropriation pour cause privée. Elle ne devrait recevoir effet qu'après indemnisation. Le droit de propriété est un droit de l'homme qui doit primer sur les considérations d'opportunité qui font exclure un associé.

Or, il n'en est rien, l'indemnisation de l'héritier est un parcours difficile pour... l'exclus.

En l'occurrence, la Cour de cassation décide que l'expert chargé d'évaluer les parts en vue de l'indemnisation évalue librement et peut tenir compte de la méthode prévue par les statuts. Il me parait que l'indemnisation devrait etre celle de la valeur réelle des parts. Ce qui est un droit de l'homme.