11.5.09

Article 1014 du code de procédure civile : le déni de justice institutionnalisé

L'article 1014 du Code de procédure civile prévoit qu'une formation restreinte de la Cour de cassation peut décider qu'un pourvoi est sans moyen sérieux de cassation.

Cette décision n'a pas à être motivée.

Ce décret du 02 juin 2008 institue la possibilité d'un examen superficiel d'un pourvoi et prive ainsi par décret le justiciable d'un recours prévu par la loi.

Ces décisions sont injurieuses pour les avocats à la Cour de cassation.

Elles sont contraires aussi aux droits de l'homme animal social qui a le droit de savoir pourquoi son juge juge. L'arbitraire et le déni de justice règnent, sans que même le Parlement ne se soit prononcé sur ces dispositions privant les citoyens d'un droit.

3 commentaires:

Themis a dit…

Monsieur, je m'intéresse tout particulièrement à l'utilisation faite par la Cour de cassation de l'article 1014 du Code de procédure civile. Aussi, je partage votre point de vue concernant la violation par cet article de droits fondamentaux aussi importants que le droit à un procès équitable défendu dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Comment peut-on juger de l'impartialité et de l'indépendance des juges s'ils ne présentent aucun motif justifiant leur prise de décision? Aussi, j'aimerais savoir si vous estimez possible d'invoquer l'art 6 précité devant la Cour européenne des droits de l'homme pour faire invalider une décision de justice fondée sur l'article 1014 Cpc. Estimez-vous que d'autres moyens de droit pourraient être soulevés pour invalider les décisions prises sur un tel article? Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Monsieur, en mon profond respect.

Denis Merlin a dit…

Merci du ton très courtois de votre message.

Selon mon expérience, la justice n'est pas rendue en France. Nous avons à faire à une sorte de gang qui rend la justice souvent par ouï-dire selon des éléments étrangers aux dossiers. Il peut y avoir des exceptions, mais elles sont marginales.

Mon expérience personnelle de la Cour européenne n'est pas plus encourageante, hélas ! Une cour qui accepte que l'on discute devant elle du "droit à l'avortement", est déjà une cour indigne.

D'autre part, il existe devant cette cour européenne à peu près la même disposition qui permet de ne pas examiner une requête...

Cela dit, il est certain que cet article 1014 facilite, voire encourage l'arbitraire judiciaire déjà bien trop présent, il est donc contraire à l'article 6 de la Convention.

Cet article 1014 n'est d'ailleurs peut-être qu'un "ballon d'essai", un "pied dans la porte" qui annonce la suppression des motivations dans les affaires qu'il ne plaira pas à nos maîtres de motiver. Le contester est donc concourir au bien commun.

De plus cet arbitraire judiciaire est l'occasion de la violation des droits de l'homme par les magistrats. Si vous ne pouvez contrôler les motifs (qui sont souvent des prétextes, hélas ! mais qui peuvent être parfois - rarement - instructifs), il est possible à tout magistrat de violer tous les droits sans qu'il ait même à s'en justifier et sans que cela même puisse apparaître.

L'absence de motivation peut être alors l'indice d'une motivation inavouable.

L'encyclique "Libertas" condamne l'arbitraire et par le fait même oblige, selon moi, les magistrats à justifier leurs actes. Citation :

"(...) pour ceux qui gouvernent [et un magistrat gouverne], la liberté n'est pas le pouvoir de commander au hasard et suivant leur bon plaisir : ce serait un désordre non moins grave et souverainement pernicieux pour l'Etat ; mais la force des lois humaines consiste en ce qu'on les regarde comme une dérivation de la loi éternelle et qu'il n'est aucune de leurs prescriptions qui n'y soit contenue, comme dans le principe de tout droit. Saint Augustin dit avec une grande sagesse (De lib. Arb., 1. I, c. 4, n. 15.): "Je pense que vous voyez bien aussi que, dans cette loi temporelle, il n'y a rien de juste et de légitime que les hommes ne soient allés puiser dans la loi éternelle." Supposons donc une prescription d'un pouvoir quelconque qui serait en désaccord avec les principes de la droite raison et avec les intérêts du bien public ; elle n'aurait aucune force de loi, parce que ce ne serait pas une règle de justice et qu'elle écarterait les hommes du bien pour lequel la société a été formée."

Comment apprécier si une décision est conforme à la "droite raison" si le magistrat ne donne aucune raison ?

Nous sommes en barbarie et malheureusement la Cour européenne des droits de l'homme qui peut avoir son utilité parfois, n'est pas propre à me rassurer totalement dans son fonctionnement.

Mais on peut juger qu'y avoir recours concourt au bien commun.

Pour résumer et répondre à votre question :

L'absence de procès équitable par défaut de motifs est possiblement la source de violations de tous les droits naturels de l'homme.

Je vous remercie de votre message qui par son ton est une source de vraie consolation dans ce monde de barbares.

A mon tour, je vous présente mes sentiments de profond respect.

Denis Merlin a dit…

Vous pouvez voir sous ce lien une jurisprudence intéressante de la CEDH, vous constaterez que la cour admet le laconisme dans les cas de jurisprudence ancienne, mais ne la tolère plus dans le cas de revirement de jurisprudence.

A mon avis le laconisme ne se justifie jamais, mais l'absence de motif ne semble pas admis par la CEDH.

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=79306&sessionId=42838593&skin=hudoc-en&attachment=true