14.5.09

Loi de simplification et de clarification du droit

Une loi du 12 mai 2009 se présente comme une loi de "simplification" et de "clarification du droit". Vaste programme.

En fait cette loi comprend cent quarante articles qui vont modifier certaines matières.

Par exemple, le bulletin de salaire pourra être mis à disposition du salarié par voie électronique si le salarié est d'accord. On ne voit pas le rapport avec la simplification et la clarification du droit.

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