Le
nouveau code pénal de 1993 a remplacé l'ancien code pénal de 1810.
Autant
l'ancien code pénal s'efforçait-il d'être clair, autant le code pénal de 1993
est-il souvent obscur et d'accès difficile. Ce qui bafoue les droits de
l'homme.
La
société est instituée pour le bien de tous. Or la loi pénale prévoit les cas
dans lesquels la société peut infliger une peine. Ce qui est normalement
contraire au but pour lequel la société est voulue de Dieu (la société est
instituée pour l'entr'aide). En conséquence, la loi pénale, toute loi pénale
est une loi d'exception. Elle doit donc être claire et ne viser que les cas où
l'intervention du juge répressif est nécessaire, socialement nécessaire et même
dans ce cadre du nécessaire, son application cède devant la nécessité plus
pressante de principes tels que la présomption d’innocence et le caractère d’exception
du droit pénal.
La
loi doit observer des règles que la raison universelle de l’homme lui impose,
faute quoi, elle n’est une authentique loi. En conséquence toute infraction
doit être définie par la loi, c'est ce que les pénalistes appellent l'élément
légal.
Une
définition est une formule brève de deux ou trois lignes.
Vous
pouvez lire la définition pénale de l'"acte de terrorisme" de l'article 421-1 du code pénal dans sa
rédaction de novembre 2014 sous le lien ci-dessus.
Voici
un extrait de la définition que donne
la loi de l’infraction de « terrorisme » :
«
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les
infractions suivantes :(…)4°
Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières
nucléaires définies par les articles 322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I
de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des
articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L.
2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62,
L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la
défense, ainsi que les articles L. 317-4, L. 317-7 et L. 317-8 à l'exception
des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d'Etat, du code de
la sécurité intérieure ; »
Aux termes de cette « loi », la définition du terme complexe
"acte de terrorisme" est scindée en deux, une « définition »
d’ambiance suivie d’une liste d’infractions matériellement identifiables.
D'abord,
nous avons une partie de la "définition" qui tient en deux lignes et
donne l’ambiance. Au lieu d’actes précis, nous avons des termes flous ("en
relation", "terreur", "entreprise" etc.) qui ne
caractérisent aucun fait précis. La « loi » se fait maître en
sociologie, elle décrit une ambiance dans laquelle l’acte répréhensible devient
plus répréhensible. Or on ne peut imputer à faute pénale à une personne qu'un
acte dépendant strictement de l'auteur. Ici l’élément constitutif de
l’infraction dépendra de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.
Ce seront surtout les médias qui établiront qu’il y a du
« terrorisme », qu’il s’agit d’une « entreprise »
(éventuellement entreprise unipersonnelle de terrorisme) en vue d’établir la
« terreur ». Autrement dit la propagande d’État sera un élément
constitutif de l’infraction. Ainsi par exemple dans l’affaire Charlie-Hebdo,
c’est la vérité des médias qui accuse Coulibaly d’avoir voulu exercer, à lui
tout seul ou presque, la « terreur ». C’est pourquoi dire « je
suis Charlie Coulibaly » est constitutif d’apologie du terrorisme, même si
Coulibaly n’a jamais été jugé et qu’il est mort présumé innocent. Un des éléments
matériels de l’infraction est à aller chercher dans les rumeurs, dans les
sentiments exprimés par les médias officieux. Ces rumeurs font partie de la
matérialité de l’infraction. Sans articles de journaux, pas d'infraction.
En
outre, cette infraction appréhende les mobiles de l'auteur de l'infraction :
« ayant pour but ». Or les mobiles psychologiques ne peuvent entrer dans la
définition d'une infraction. Par exemple si je met le feu à une voiture dans le
but d'intimider un rival dans une love affair, je ne commets pas un acte de
terrorisme. Pourtant, je trouble gravement l'ordre public que ce soit mon but
ou non. Si je mets le feu à une voiture dans le but de faire peur à la
population, je trouble aussi l'ordre public, mais je pense, moi, que c'est pour
rétablir l'ordre public, par hypothèse et selon moi, troublé par le
gouvernement. L'acte est le même: incendie volontaire. D'ailleurs si je veux
passer pour un héros auprès de la femme que j'aime, je pourrais prétendre avoir
agi dans un but religieux en accusant mon rival d'être un mécréant. À l'inverse
si j'agis dans un but politique pour échapper à la circonstance aggravante de
mobile idéologique (car c'est de cela qu'il s'agit), je pourrais prétendre que
j'ai mis le feu pour intimider mon rival, mais que je me suis trompé de
voiture. Ces exemples prouvent que les mobiles sont par nature inconnaissables
et que leur incrimination invalide la « loi » répressive. Les mobiles
ne peuvent être que probables. Nous ne sondons pas les reins et les cœurs (seul
Dieu le fait). Les mobiles ne peuvent donc entrer dans la définition légale d'une infraction.
Or
comme la définition de l'infraction de "terrorisme" comprend les
mobiles psychologiques, elle est inconstitutionnelle par violation de l'article
7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
«
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par
la Loi, (...) »
Mais
la loi, pour pouvoir être qualifiée de loi, doit correspondre à la définition de
la loi. La loi n'est pas n'importe quel texte qualifié de loi par le
législateur. Il faut encore qu'elle satisfasse aux exigences de la raison
universelle de l'homme.
La
seconde partie de la définition légale, c'est la liste, dans mon post
partielle, des infractions qui font partie du délit complexe de
"terrorisme". Il est nécessaire d'avoir commis au moins une de ces
infractions pour que l'infraction de "terrorisme" puisse être
constituée si l’infraction primaire entre dans les prévisions du premier
paragraphe.
La
lecture de l'article 421-1 du code pénal suggère que le législateur se moque
des citoyens.
La
définition de l'infraction s'étend sur plusieurs pages puisque chaque référence
à un autre article de loi est une référence à un texte qui comporte plusieurs
lignes. En outre ces pages ne figurent pas dans la définition originelle... ce
qui oblige à un travail de recherche pour le lecteur anxieux de connaître ce
que le gouvernement pourrait lui reprocher.
Comme
cette « loi » est contraire aux droits de l'homme, une magistrature digne de ce
nom relaxerait les individus poursuivis sur le "fondement" de ce
texte, qui bafoue la raison.
Envisageons
maintenant la nouvelle infraction d'apologie d'acte de terrorisme. L'agencement
de ces infractions entre infractions primaires (assassinat, vol, incendie
volontaire), infraction secondaire de "terrorisme" qui aggrave la
répression par contextualisation, infraction tertiaire d'apologie d'acte de
terrorisme évoque une poupée russe législative: une série d'infractions est
insérée dans la définition du "terrorisme" et l'infraction de
terrorisme est insérée dans la définition du délit de « apologie du terrorisme
».
L'apologie
d'acte de terrorisme incriminée par l'article 421-2-5 du code pénal se
compliquera de la définition du mot "apologie": nous aurons donc 1) la définition d'ambiance contextuelle première partie de la définition de l'«acte de terrorisme » 2) la liste des crimes et délits spéciaux et chacune de leurs dizaines de définitions: nous auront alors « défini » l'« acte de terrorisme » une fois cette définition acquise nous auront à 3) définir l'« apologie ». Nous aurons alors la définition exhaustive de l'infraction d'« apologie de l'acte de terrorisme ». Elle peut tenir sur des dizaines de pages et forme l’élément « légal » d’un seul délit. (2)
Nous
sommes en présence d'une sorte de jeu intellectuel, impénétrable au commun des
hommes.
Ce
jeu bafoue la nature du droit pénal. Le droit pénal doit être très ferme, très
clair, très simple dans ses définitions légales, s'il ne l'est plus, il n'est
plus un droit, mais un méchant texte, un texte pervers (pervers parce qu'il
permet "légalement" de faire du mal à des innocents ou d'aggraver arbitrairement les peines de coupables).
La
France n'est pas un État de droit. Son droit n'est plus du droit, c'est un
genre littéraire nouveau au service d'une arbitraire répression politique et religieuse. Nous nous enfonçons dans la barbarie.
Ceux,
législateurs, commentateurs, acteurs judiciaires qui collaborent à la mise en
œuvre de ces textes seront difficilement jugés exempts de fautes morales d'une
gravité exceptionnelle. Qu'ils songent qu'ils seront un jour jugés par le Dieu
qu'aucun mensonge ne trompe.
(1) Une Convention internationale pour la prévention et la répression du terrorisme du 16 novembre 1937 est consultable ici ; La définition du "terrorisme" tient en environ 10 lignes. Cette Convention était conclue sous l'égide de la Société des Nations. Mise en ligne aujourd'hui par les Nations unies.
(2)
Passons sur le fait que ce nouveau délit est extrait du droit de la presse pour
être inséré dans le code pénal (droit commun). Ce qui est très grave mais que
je ne peux commenter pour l'instant dans le cadre de ce post.
