17.2.08

Du nouveau en matière de cautions des locataires

Jusqu'au 10 février 2008, le montant de la caution pour un locataire était de, au maximum, deux mois de loyer. A compter de cette date, le contrat de location de biens immobiliers destinés à la location est réduit à un mois de loyer maximum.

L. n° 2008-111, 8 févr. 2008, art. 10 et 11 (JO 9 févr.)

C'est donc une charge moindre pour les locataires.

Mais les anciens contrats ne seront pas modifiés, car cette nouvelle disposition ne vaut que pour les contrats conclus à compter du 10 février. Impossible donc à un locataire ayant conclu son bail avant le 10 février de demander le remboursement d'un mois de caution.

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