Les frais de quittances ne sont pas facturables aux locataires

Il est rappelé que le bailleur et donc son mandataire l'agent immobilier ne peut facturer ni la quittance, ni les frais de relance, ni les frais d'établissement du compte, ni d'expédition de la quittance.

Et cela même si une clause du contrat, nulle de plein droit, le prévoit.

Les locataires ne doivent donc pas payer et les agences ou propriétaires indélicats n'ont aucun droit à aucune somme de l'un quelconque de ces chefs.

C'est ce que rappelle une dépêche du Jurisclasseur :

http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/digest_do/contenus/digest/digest_rdo0818.html#C3001