13.12.10

Affaire des policiers de Bobigny, menaces des syndicats de magistrats

L'Union syndicale des magistrats menace le ministre, monsieur Hortefeux et les policiers qui critiquent les décisions des juges de poursuites pour "atteinte aux corps constitué".

Sur le site officiel du droit français "Legifrance", lorsque l'on tape dans le "moteur de recherche" le terme complexe de "atteinte aux corps constitués" on n'obtient aucune réponse. Lorsque l'on tape dans "Google" : "atteinte aux corps constitués" on obtient toute sorte de réponses, mais je n'ai pas trouvé de réponse faisant référence à une loi pénale. Je ne connais pas de délit intitulé "atteinte aux corps constitué".

En France, il est interdit de critiquer publiquement les décisions de justice, sauf pour en vue d'en obtenir la réformation, ou dans des publications techniques. La critique du ministre de l'Intérieur, dans la mesure où elle tend à la réformation de la décision non définitive est parfaitement légale. Il n'est pas licite de vouloir l'intimider.

Dans le cas qui nous occupe, les policiers restent, pour moi, présumés innocents. S'ils font appel de leur jugement, le jugement est mis à néant par leur appel (cas de la justice pénale, différent de la matière civile). Ils sont donc aujourd'hui réputés innocents.

Dès lors, comment analyser le communiqué de ce syndicat ? Comme une menace illicite, un abus de prestige.

Le Syndicat de la magistrature, lui, fait encore plus fort en condamnant les policiers sans les avoir entendus, sans aucun respect pour la présomption d'innocence, en délirant à propos de "soumission totale" (sic) d'une collègue "à la police et au pouvoir exécutif" (1) . Comme atteinte à l'honneur d'une magistrate, on peut difficilement faire plus fort. Comme atteinte à la présomption d'innocence d'êtres humains non plus. Lorsqu'il parle de "dérive institutionnelle grave", il devrait prendre un miroir et se regarder.

Au lieu de s'agiter les syndicalistes, feraient mieux de réfléchir aux motivations de la révolte contre les décisions de leurs collègues. Je leur donne une piste : Tant que les magistrats ne respecteront pas scrupuleusement les droits de l'homme, il devront s'attendre à voir leur prestige et leur réputation entamés.

L'honneur ne peut être revendiqué que s'il est le fruit d'actes de vertu et de probité irréprochables, ce n'est pas encore le cas des magistrats syndicalistes (2).

(1) La magistrate n'était pas qualifiée de "rate visqueuse", ni de "vipère lubrique", je suis rassuré, ils n'en sont pas encore là ; encore que ces expressions maoïstes soient finalement moins injurieuses que l'accusation de "soumission totale", particulièrement injurieuse parce que niant radicalement l'humanité d'une femme, lui déniant la valeur de son serment et de son jugement psychologique et moral. Horrible !

(2) Je rappelle que le nommé Bouyssic, président de chambre à la Cour d'appel de Nîmes (je ne sais si cet individu l'est encore) m' a implicitement traité ainsi que ma famille de chiens de meute, se livrant à la "curée" à la suite du décès de mon père. Il l'a fait dans un arrêt de l'inoubliable Cour d'appel de Nîmes, il a diffamé et injurié bassement ma famille et moi-même. Il est difficile d'aller plus loin dans l'ignominie. Magistrats, balayez devant votre porte avant de faire la leçon de morale aux autres ! Certains accusent les policiers à la lecture du jugement du tribunal, mais ce jugement est mis à néant par l'appel et on sait ce que valent les jugements pénaux frappés d'appel : rien.

2 commentaires:

Anonyme a dit…

Peut-être le communiqué fait-il maladroitement référence aux diffamations et injures envers les corps constitués des articles 30 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20101213#LEGIARTI000006419731

Unknown a dit…

Merci beaucoup, monsieur (ou madame), l'anonyme. Je me doutais que le magistrat n'avait pas parlé au hasard, mais faisait référence à un texte, de plus cela me disait quelque chose, mais je n'arrivais pas à retrouver la référence. Merci donc pour cette précision.

Je suis flatté que des juristes lisent mon blog.