Un propriétaire d'appartements dépose plainte contre Mme Duflot

Monsieur Flon est propriétaire d'appartements dans le Vaucluse. Il a déposé plainte contre la ministre du Logement, madame Duflot.

Voici un extrait de ce que le journaliste du Dauphiné a retenu de sa plainte et qui me semble  pertinent :

« Nous savons que quitter un restaurant sans régler l’addition, se servir du carburant et partir sans payer ou ne pas s’acquitter du péage des autoroutes, c’est commettre un délit puni par le code pénal : le délit de grivèlerie. Nous savons aussi que le retard de paiement des sommes dues au titre de l’impôt ou du RSI donne lieu à des majorations immédiates. Dans ces différents secteurs, il n’y a ni moratoire, ni amnistie. Alors, pourquoi les propriétaires bailleurs n’ont-ils absolument aucun recours efficace contre le locataire qui ne paye pas son loyer ou qui dégrade son appartement ? Mme Duflot reste silencieuse sur cette anomalie. »

Il est exact que des occupants de mauvaise foi sont protégés par la "loi" et par les magistrats français. Ce qui est une double violation du droit de l'homme à la propriété, théoriquement protégé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 mais dont je sais que la magistrature française, qui m'a spolié, se moque comme de son premier parjure.

En l'occurrence l'analogie avec la "grivèlerie" est pertinente. Un individu de mauvaise foi s'introduit dans un local d'habitation en signant un bail. Protégé par le bail et par les juges, ils restera des mois, voire des années sans rien payer. Lorsqu'il sera enfin expulsé, il n'aura plus qu'à recommencer. Et il ne craindra aucune poursuite pénale (alors que s'il commet une grivèlerie de carburant pour 46,23 €, il risque des poursuites pénales).