7.12.06

Gratuit sur Internet : la charte de la Cour de Cassation

Charte de la Cour de Cassation

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/charte_procedure_justiciables_1.pdf

Sous l’égide de Monsieur Guy Canivet Premier Président de la Cour de Cassation vient d’être publiée sur Internet la « Charte de la Procédure devant la Cour de Cassation »

Il s’agit d’un document de quatre-vingt sept pages qui guide dans le détail le justiciable devant la Cour.

La mesure la plus spectaculaire pour un internaute, c’est la promesse qu’à brève échéance, le justiciable, par un code secret pourra accéder à la procédure le concernant pendante devant la Cour.

Il pourra même obtenir une copie de la décision, une fois celle-ci rendue.

Le document dit que cela sera opérationnel à partir de juin 2006.

Il semble que le document ait péché par optimisme, puisque la consultation, sauf erreur de ma part, n’est toujours pas possible. Disons que cela est imminent.

Ce document est passionnant puisqu’il répond à bon nombre de questions sur la procédure dont :

- quand former un pourvoi ?

- comment former un pourvoi ?

- quelle est la portée de la décision rendue ?

Le chapitre IV est intégralement consacré aux avocats à la Cour de Cassation, leur fonctions. Vous aurez même la liste des avocats à la Cour de Cassation dans la brochure.

Je ne saurais trop conseiller aux internaute de se procurer ce document gratuit, très clair. Il pourra être utile à tout les éventuels justiciables, c’est-à-dire à tout le monde.

1 commentaire:

evelyne kestler a dit…

Lorsque la Cour de cassation viole sa propre charte, et qu'elle viole donc elle-même l'article 6 § 1 de la Convention EDH...une grande réforme s'impose.



En 2005 la France a été condamnée 60 fois par la Cour européenne ( Cour de Strasbourg) dont 18 fois pour défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur.



Sibaud c. France (nº 51069/99), 18 janvier 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]


non-communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]


présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (article 6 § 1) [violation]


SCP Huglo, Lepage & Associés,Conseil c. France (nº 59477/00), 1er février 2005 [Section II]


non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]



Lacas c. France (nº 74587/01), 8 février 2005 [Section II]
non-communication des conclusions de l’avocat général et du rapport du conseiller rapporteur à une partie civile non représentée devant la Cour de cassation (article 6 § 1) [violation]



Philippe Pause c. France (nº 58742/00), 15 février 2005 [Section II]
non-communication des conclusions de l’avocat général à une partie civile non représentée devant la Cour de cassation (article6§ 1) [violation]



F.W c. France (nº 61517/00), 31 mars 2005 [Section I]
non-divulgation à des demandeurs en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]


participation de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (article 6 § 1) [violation]



Le Duigou c. France (nº 61139/00), 19 mai 2005 [Section I]
non-communication des observations de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]



Vetter c. France (nº 59842/00), 31 mai 2005 [Section II]
absence de base légale à l’interception de conversations au moyen de dispositifs d’écoute installés dans une propriété privée (article 8) [violation]


non-communication du rapport du conseiller rapporteur dans le cadre d’une procédure devant la cour de cassation, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]



Fourchon c. France (nº 60145/00), 28 juin 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]


Bach c. France (nº 64460/01), 28 juin 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général ; non-communication des observations de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté (article 6 § 1) [violation



M.B. c. France (nº 65935/01),13 septembre 2005 [Section II]
non-divulgation du rapport du conseiller rapporteur dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]


non-communication des conclusions de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]



Fernandez-Rodriguez c. France (nº 69507/01), 25 octobre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]



Authouart c. France (nº 45338/99), 8 novembre 2005 [Section II]
durée d’une procédure pénale (article 6 § 1) [violation]


plus non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]



De Sousa c. France (nº 61328/00), 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général ; non-communication des observations de l’avocat général à un demandeur en cassation non représenté (article 6 § 1) [violation]



Bozon c. France (nº 71244/01), 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur, qui avaient été fournis à l’avocat général; présence de l’avocat général au délibéré de la Cour de cassation (article 6 § 1) [violation]


Geniteau c. France (no. 2) (nº 4069/02), 8 novembre 2005 [Section II]
non-divulgation à un demandeur en cassation du rapport et du projet d’arrêt du conseiller rapporteur, qui avaient été fournis à l’avocat (article 6 § 1) [violation]


Golinelli et Freymuth c. France (nº 65273/01 et nº 65823/01), 22 novembre 2005 [SectionII)
non-communication à un demandeur en cassation non représenté du rapport du conseiller rapporteur, qui avait été fourni à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]


Relais Du Min Sarl. c. France (nº 77655/01), 20 décembre 2005 [Section II]
non-divulgation dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation du rapport du conseiller rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]



Marion v. France (nº 30408/02), 20 décembre 2005 [Section II]
non-divulgation dans le cadre d’une procédure devant la Cour de cassation du rapport du conseiller rapporteur, alors qu’il avait été remis à l’avocat général (article 6 § 1) [violation]




Vous pourrez consulter la liste complète des condamnations prononcées contre la France en 2005 sur le site du CREDHO-PARIS Sud.http://www.credho.org/cedh/liste2005.htm



Vous pouvez également vous rendre directement sur le site de la Cour européenne

puis consulter plusieurs articles publié sur internet comme indiqué ci dessous:

le top articles sur : http://societe.123news.org/Actualite-COUR-DE-CASSATION-00...

: http://www.wikio.fr/search/la+charte+de+la+proc%C3%A9dure...



ou encore sur http://droitetjustice.blogs.nouvelobs.com/



sur le site de Wikio vous pourrez trouver deux articles:

- la Charte de la procédure devant la Cour de cassation http://www.wikio.fr/search/la+charte+de+la+proc%C3%A9dure...



- La Cour de cassation viole une fois de plus l'article 6 §1 de la Convention EDH( article plus complet)http://www.wikio.fr/article=36054834



vous pouvez également consulter:



http://www.lyon-communiques.com/passionnement/



http://www.lyon-communiques.com/communique.php?id=16426





ou encore rechercher dans google « la charte de la procédure devant la Cour de cassation» La plupart de ces articles apparaissent alors en première page.



Profitez en pour consulter alors directement sur le site de la Cour de cassation «la Charte de la procédure devant la Cour de cassation». Vous pourrez constater que la Cour s'est engagée en 2006 à communiquer aux parties le contenu du rapport rédigé par le conseiller rapporteur et le sens de l’avis écrit de l’avocat général.



Toutefois, la Cour de cassation ne respecte ses promesses et tente de braver la Cour de Strasbourg en transformant au gré de son humeur le rapport écrit en un rapport oral. Nous détenons une preuve incontestable de cette situation ( en plusieurs exemplaires)et c'est la raison pour laquelle nous sommes en mesure d'affirmer haut et fort que la Cour de cassation viole encore en 2007 l'article 6§1 de la Convention EDH.



Mais pour une fois c'est à vous de juger

Pour faire entendre votre voix ...voter, voter sur WIKIO pour ces articles et aussi sur le blog
http://droitetjustice.blogs.nouvelobs.com/

Bonne lecture et bonne journée à tous.

Evelyne kestler