L’ordonnance ayant valeur de loi du 4 juillet 2006 étant très étendue, je m’aperçois, chers lecteurs, que je n’aurais pas la place pour tout dire de ce texte extrêmement riche en deux posts. Il faudra donc plusieurs textes.
Donc aujourd’hui je vais vous parler du nouveau plan de la matière « filiation » dans le nouveau Code Civil.
En effet, la filiation a ses principales dispositions dans le livre sept du livre 1er. C’est le livre intitulé « De la Filiation »
Ce titre ne change pas.
En revanche, jusqu’au 1er juillet 2006 il existe un chapitre un « Dispositions Communes à la Filiation Légitime et à la Filiation Naturelle », à partir du 1er juillet le titre de ce chapitre disparaît et le chapitre s’intitule dorénavant :
« Dispositions Générales » soit les articles 310-1 et 310-2.
Section 1 : « Des Preuves et des Présomptions » 310-3 à 311-2. Elle remplace la section qui s’intitulait « Des Présomptions Relatives à la Filiation.»
Section 2 « Des conflits de lois relatives à la filiation » (ancienne section 3 : « Des conflits de Lois relatives à l’établissement de la filiation »)
Section 3 « De l’assistance médicale à la procréation. » (Ancienne section 4 « De la procréation médicalement assistée ») Le nouveau libellé pourrait laisser croire qu’il s’agit d’un traité médical, mais non, il s’agit bien de droit et de droit de la filiation… En effet, il est inutile de légiférer si l’assistance échoue, en revanche en cas de procréation, il faut légiférer. L’ancien libellé semblait meilleur.
Section 4 « Des règles de dévolution du nom de famille » (ancienne section V « Des règles de dévolution du nom de famille. »)
Le Chapitre II « De l’établissement de la filiation » (ex chapitre 2 : « De la filiation légitime »)
Section 1 : « De l’établissement de la filiation par l’effet de la loi »
Section 2 : « De l’établissement de la filiation par la reconnaissance »
Section 3 : « De l’établissement de la filiation par la possession d’état. »
En langage juridique, l’état des personnes, c’est tout ce qui peut définir la personne quant à son état, ce qu’on appelle l’état civil. Son nom, sa filiation, sa nationalité, sa date et lieu de naissance. Lorsqu’on possède l’état de fils de X et Y, que l’on est considéré comme le fils de, on a la possession d’état d’enfant de X et de Y. La possession d’état, c’est un ensemble de faits qui fait présumer et donc, indirectement établit, notamment, une filiation. Si l’on a possession d’état de Monsieur Y et Madame X on sera présumé fils de jusqu’à très éventuelle preuve contraire.
Le chapitre III « Des actions relatives à la filiation » (ex chapitre III « De la filiation naturelle »)
Section 1 « Dispositions générales. »
Section 2 « Des actions aux fins d’établissement de la filiation »
Section 3 « Des actions en contestation de la filiation. »
Le chapitre IV « de l’action à fin de subside » C’est une action qui, sans toucher à la filiation, permet de demander une pension alimentaire.
Constatons aujourd’hui que les expressions : « filiation légitime » et de « filiation naturelle » ou « filiation hors mariage » disparaissent ou plutôt vont disparaître. De même disparaissent les notions de « légitimation », de « légitimation par mariage » aussi bien que de « légitimation par autorité de justice » qui constituaient la matière de sections de l’ancienne rédaction encore en vigueur jusqu’au 1er juillet.
On ne regrettera pas ces expressions et ces « états » qui compliquaient beaucoup les choses. Elles n’étaient au surplus pas conforme aux diverses déclarations des droits de l’homme, comme instituant une discrimination fondée sur l’origine et étaient devenues incompréhensibles à nos contemporains.
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