A compter du 1er juillet : Curieux effet indirect sur la filiation toute filiation devient divisible. La reconnaissance par la mère devient plus rarem

Jusqu’au 1^er juillet 2006 l’enfant d’un couple marié avait une filiation indivisible. S’il était fils de sa mère il était fils du mari de la mère. Cela en principe et sauf exceptions enfermées dans des conditions bien particulières de l’action en désaveu de paternité de la part du père et de façon encore plus restrictive de la part de la mère laquelle devait s’être remariée avec le véritable père pour pouvoir exercer l’action enfermée encore dans d’autres conditions.

C’était l’ancien art. 321 « Il n'y a de possession d'état d'enfant légitime qu'autant qu'elle rattache l'enfant indivisiblement à ses père et mère. » l’indivisibilité était rattachée à la « possession d’état », c’est-à-dire que si l’enfant n’avait de possession d’état (c’est-à-dire d’apparence sociale d’être « le fils de ») En dehors de la possession d’état, le mariage établissait la paternité (article 312) au moins à titre de présomption.

Cette présomption de paternité subsiste, et même, est étendue à l’enfant « né » et non pas seulement conçu pendant le mariage. (nouvel article 312) mais du fait de la suppression de la notion de « légitimité » il n’existe plus aucune notion d’indivisibilité de la filiation. Avec la légitimité disparaît l’indivisibilité.

Autre conséquence la simple mention du nom de la mère, qu’elle soit mariée ou non vaut preuve de la filiation. Alors que jusqu’au 1^er juillet cette disposition n’aura été valable que pour l’enfant « légitime ». Pour les enfants « naturels » il fallait en cas où il n’y avait pas « possession d’état », une reconnaissance en plus de la part de la mère pour que la filiation soit légalement établie. Par exemple si l’enfant était élevé par une famille d’accueil, il valait mieux que la mère reconnaisse l’enfant. Au 1^er juillet cette reconnaissance deviendra inutile.

La reconnaissance par la mère devient inutile du moment que celle-ci est mentionnée dans l’acte de naissance de l’enfant, et cela, que l’enfant soit né pendant le mariage de la mère ou en dehors de tout mariage.

Plus fort : l’enfant qui n’aurait pas été reconnu par sa mère avant le 1^er juillet alors que l’état des textes l’exigeait pour établir la filiation, aura, du seul fait de la mention de la mère, officiellement fils de la femme mentionnée dans son acte de naissance, même en l’absence de « possession d’état » d’enfant de cette mère. Certains vont dormir plus tranquille, car supposez que la mère soit décédée, ait eu du bien sa filiation ne pourra même plus être contestée, même en l’absence de reconnaissance… Le mari qui se croyait seul héritier va en faire une tête !