Tout n'est pas nul

Le Conseil Constitutionnel a partiellement validé une disposition destinée à limiter les mises en liberté irresponsables de condamnés à perpétuité. Une commission technique "pluridisciplinaire" composées notamment de psychiatres devait, selon la loi, donner un avis "favorable" avant que le juge de l'application des peines examine l'affaire et envisage la mise en liberté du condamné.

La loi prévoyait que l'avis "favorable" de cette commission était nécessaire pour que le juge examine l'affaire. Le Conseil Constitutionnel supprime, avec raison, le mot "favorable" pour préserver l'indépendance des juges.

Cependant les juges devraient, vu leurs responsabilités, avoir à répondre d'une mise en liberté irresponsable d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Plus exactement, comme c'est le jury populaire qui a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité,

1) d'une part il ne devrait être qu'exceptionnel que le condamné soit remis en liberté.
2) D'autre part, le juge de l'application des peines ne peut légitimement contredire le jury populaire, jury de qui émane toute légitimité. Il ne devrait, en toute justice, y avoir remise en liberté que par un jury populaire qui seul peut défaire ce qu'un autre jury a fait.

Le juge de l'application des peines en matière criminelle, qui décide de la mise en liberté des condamnés à perpétuité, est donc une aberration, venue de la technocratie.