Mon dernier post sur la question de la "rétention de sûreté" mentionnait que l'adoption définitive de cette mesure ne l'était pas vraiment, puisque le Conseil Constitutionnel avait encore à se prononcer sur la conformité de la loi avec la constitution.
Hélas, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé et il a statué, contre toute évidence, que cette loi était conforme à la constitution.
Les demandeurs devant le Conseil Constitutionnel avaient très bien fondé leur recours. Ils ont argumenté sur les droits de l'homme, la légalité des crimes et des peines, c'était clair et, à mon avis imparable. Je suis très déçu par le Conseil Constitutionnel.
Voici principal motif du Conseil Constitutionnel :
Ainsi le but poursuivi, qui est la prévention de la récidive, devient un motif suffisant pour l'incarcération. Mais tout le monde est potentiellement dangereux ! On ne peut punir quelqu'un, ni même prendre une mesure de sûreté qui ne soit pas une punition, au motif que la personne est "dangereuse" (sauf dans le cas où elle ne jouirait plus de sa raison, mais il ne s'agit plus alors de punition, mais au contraire de protection), quelle que soient les précautions prises pour éviter les abus. L'abus est constitué dès que cette possibilité existe, il n'y a pas de précaution contre une détention arbitraire, il y a la suppression de sa possibilité. Un magistrat, un psychiatre, n'est qu'un être humain, il ne peut punir un autre être humain que dans des cas légaux, car, sous un rapport fondamental, il est l'égal du condamné.
Ces mesures sont donc contraires à l'égalité de tous les êtres humains et que ceux qui se rendront complices de ces détentions arbitraires (car elles sont arbitraires) commettrons une faute morale contre leur égal.
C'est bien à l'effondrement du droit que l'on assiste. Il est paradoxal que ceux qui sont pour autoriser les femmes à tuer les foetus, sont aussi ceux qui argumentent rigoureusement pour les droits de l'homme. Et que ceux qui argumentent contre l'avortement ignorent la violation gravement fautive des droits de l'homme à l'encontre des condamnés.
C'est pourquoi, je suis déçu par le Conseil Constitutionnel, et je suis déçu par la droite, y compris la droite catholique dont je croyais faire partie : déception, déceptions.
L'ordre, la sûreté, oui, mais jamais contre les droits de l'homme et le principe fondamental d'égalité de tous. Car au lieu d'ordre et de sûreté on aura le désordre par les autorités, car l'injustice est un désordre en soi.
Continuons donc à travailler au dessus, à côté des partis, sans esprit de partie et de système, sans démagogie, mais travaillons en un esprit réaliste pour l'abrogation, selon nos moyens, de ces dispositions scandaleuses.
Hélas, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé et il a statué, contre toute évidence, que cette loi était conforme à la constitution.
Les demandeurs devant le Conseil Constitutionnel avaient très bien fondé leur recours. Ils ont argumenté sur les droits de l'homme, la légalité des crimes et des peines, c'était clair et, à mon avis imparable. Je suis très déçu par le Conseil Constitutionnel.
Voici principal motif du Conseil Constitutionnel :
"21. Considérant que le respect de ces dispositions garantit que la rétention de sûreté n'a pu être évitée par des soins et une prise en charge pendant l'exécution de la peine ; qu'il appartiendra, dès lors, à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre ; que, sous cette réserve, la rétention de sûreté applicable aux personnes condamnées postérieurement à la publication de la loi déférée est nécessaire au but poursuivi "
Ainsi le but poursuivi, qui est la prévention de la récidive, devient un motif suffisant pour l'incarcération. Mais tout le monde est potentiellement dangereux ! On ne peut punir quelqu'un, ni même prendre une mesure de sûreté qui ne soit pas une punition, au motif que la personne est "dangereuse" (sauf dans le cas où elle ne jouirait plus de sa raison, mais il ne s'agit plus alors de punition, mais au contraire de protection), quelle que soient les précautions prises pour éviter les abus. L'abus est constitué dès que cette possibilité existe, il n'y a pas de précaution contre une détention arbitraire, il y a la suppression de sa possibilité. Un magistrat, un psychiatre, n'est qu'un être humain, il ne peut punir un autre être humain que dans des cas légaux, car, sous un rapport fondamental, il est l'égal du condamné.
Ces mesures sont donc contraires à l'égalité de tous les êtres humains et que ceux qui se rendront complices de ces détentions arbitraires (car elles sont arbitraires) commettrons une faute morale contre leur égal.
C'est bien à l'effondrement du droit que l'on assiste. Il est paradoxal que ceux qui sont pour autoriser les femmes à tuer les foetus, sont aussi ceux qui argumentent rigoureusement pour les droits de l'homme. Et que ceux qui argumentent contre l'avortement ignorent la violation gravement fautive des droits de l'homme à l'encontre des condamnés.
C'est pourquoi, je suis déçu par le Conseil Constitutionnel, et je suis déçu par la droite, y compris la droite catholique dont je croyais faire partie : déception, déceptions.
L'ordre, la sûreté, oui, mais jamais contre les droits de l'homme et le principe fondamental d'égalité de tous. Car au lieu d'ordre et de sûreté on aura le désordre par les autorités, car l'injustice est un désordre en soi.
Continuons donc à travailler au dessus, à côté des partis, sans esprit de partie et de système, sans démagogie, mais travaillons en un esprit réaliste pour l'abrogation, selon nos moyens, de ces dispositions scandaleuses.
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