Rétention de Sûreté et droits de l'homme

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Cette dépêche du jurisclasseur parle de l'adoption "définitive" du projet sur la rétention de sûreté. Comme souvent en droit, le mot "définitif" ne veut pas dire que la loi ne sera pas modifiée par le Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas définitivement définitive, à ma connaissance et sans doute vaut-il mieux qu'il en soit ainsi pour l'honneur de la France.

Cette loi est destinée à lutter contre le risque présenté par certains individus (assassins, tortionnaires, actes de barbarie, violeurs...)

Au royaume des bonnes intentions, les horreurs sont reines. Cette loi en est encore une illustration.

Ainsi un individu condamné à quinze ans d'emprisonnement, pourra être retenu en prison plus de quinze ans et... indéfiniment (un an renouvelable).

Mes lecteurs savent que je préfère les victimes aux criminels. Mais certains principes ne peuvent être méprisés. Il en est ainsi de la légalité des peines (la peine maximum est incrite dans une loi et nul ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prévue par la loi). Cette loi contredit le principe d'égalité et de présomption d'innocence.

Il est donc TRES, TRES inquiétant que cette loi ait pu être votée sans entraîner un tollé partout dans les assemblées parlementaires et dans les journaux et tous les médias. La démagogie ne doit pas être étrangère à cette affaire. Nos députés et sénateurs veulent être réélus et s'opposer à une loi émotive aurait sans doute pu leur coûter cher. Nos journalistes veulent des lecteurs. Nos professionnels du droit ont d'autres préoccupations et ne veulent sans doute pas paraître casse-pieds, avec leurs principes.

Il n'empêche que cette violation caractérisée des droits de l'homme, frontale, était pour moi inconcevable. Et pourtant elle est là ! Mais où est la France ?

Selon human watch. http://hrw.org/english/docs/2008/01/28/france17895.htm (en anglais) seul Robert Badinter a protesté (avec quelques syndicats d'avocats et de juges), honneur à eux ! Mais une seule personnalité ! C'est ahurissant.

Un juge qui appliquerait pareille loi, ne ferait que prévariquer sa fonction. La morale lui interdit absolument de faire garder en prison un individu, même supposé dangereux, s'il n'a pas commis de faute susceptible de le faire condamner (avec toutes les garanties qui ne sont que rarement observées par les juges français dont les moeurs brutales sont autant de violation des droits humains). Un juge n'a aucun titre à condamner quelqu'un parce que "dangereux" ; le juge ne pénètre pas dans la conscience. Il ne peut que condamner des faits et celui qui les a commis. Il violerait en cas de condamnation le principe d'égalité de tous les êtres humains.