22.4.08

La Cour de cassation vers l'omerta

En lisant le fil des nouvelles de Lexis-Natexis, on apprend que la Cour de Cassation dans son rapport 2007 demande qu'elle soit autorisée à ne plus motiver ses arrêts dans certains cas évidents. Et de plus elle demande cela au pénal (matière où les droits de l'homme sont particulièrement susceptibles d'être mis à mal).

Et pourquoi donc ne veut-elle plus motiver ses arrêts ? Parce qu'il y a un trop grand nombre de pourvois.

"D'une part, du fait du constat de l'accroissement du nombre d'affaires nouvelles enregistrées, le président de la commission pourrait rejeter les demandes manifestement irrecevables par une décision non motivée (ajout d'un alinéa à l'article 623 CPP)"

Pour mes lecteurs "CPP" = Code de procédure pénale.

http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?date_new=2008-04-21&url_key=/data/17042008/17042008-175848.html&jour_jo=Lundi#top

Il est incroyable que l'on puisse lire de pareils arguments sous la plume de hauts magistrats.

Pourrait-on rappeler à ces hauts magistrats que l'affaire Outreau avait attiré cette remarque de Maître Dupont-Moretti "La cour de cassation, elle ne casse rien." Car là aussi sans doute un magistrat agacé avait dû examiner les pourvois des victimes. "Peuh ! du dilatoire, ils tentent leurs chances par des arguments nuls" Et l'on a vu le résultat : un mort des dizaines d'années de prison sans aucun motif valable.

Loin de se remettre en cause, la Cour veut aggraver les risque de nouvelles catastrophes technocratiques.

Qui décidera des demandes "manifestement irrecevables" ? Le magistrat qui rendra sa décision. Il sera donc juge qu'il n'aura pas à motiver sa décision.

On peut difficilement aller plus loin dans le cynisme et l'outrecuidance.

La Cour de cassation française a déjà la coquetterie de rendre des arrêts tellement elliptiques qu'ils sont de véritables casse-têtes ("mais qu'est-ce qu'ils ont voulu dire par là ?"). On sent dans ces arrêts l'orgueil des magistrats français qui ne vont pas s'abaisser à expliquer leurs motivations au public. Qu'ils prennent donc modèle sur la Cour européenne des droits de l'homme, où les arrêts dissèquent tous les arguments avec une humilité qui lui fait honneur.

Et pourtant le rôle du magistrat, surtout de la Cour de cassation est certes d'unifier la jurisprudence (mais les revirements ne font-ils pas que le requérant peut toujours espérer une nouveauté), mais aussi d'enseigner, de soigner les blessures et donc de se pencher sur les arguments de ses frères humains. Elle abdique par orgueil.

Je suggère à la Cour de cassation de s'auto-dissoudre. Plus de Cour de cassation, plus de pourvoi. L'affaire du trop grand nombre de pourvois sera enfin réglée.

Les droits de l'homme y perdront, mais le budget de l'Etat y gagnera, c'est l'essentiel.

2 commentaires:

Marie a dit…

Incroyable cette décision ! Ils ont le droit de faire une chose pareille ?

Denis Merlin a dit…

Non, Chère Marie, ce n'est pas une décision, c'est une proposition de la Cour dans son rapport.

C'est ce que veulent les magistrats.

Rassurez-vous théoriquement, il ne s'agirait, si la proposition est adoptée, que des affaires "évidentes"... pour le juge.