Présenté le 28 novembre 2006 en conseil de Ministre un projet de loi réformant les mesures de protection, surtout celles concenant les majeurs handicapés.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_protection_majeurs.htm
Un projet de loi de réforme des mesure de protection des majeurs est présenté au Parlement. Il devrait être voté par les parlementaires
Il est étrange de lire dans l’exposé des motifs de ce projet que le projet aura des conséquences. Les verbes sont conjugués au futur comme si les députés et les sénateurs devaient évidemment et certainement voter le projet de loi préparé par la Chancellerie (Ministère de la Justice).
Par politesse, si ce n’est par prudence, il semblerait normal d’assortir ces futurs de précautions oratoires du genre « si les parlementaires suivent le gouvernement ». Bon, la politesse se perd, même à la Chancellerie. Il n’est pas étonnant qu’elle soit un lointain souvenir ailleurs…
Parmi les réformes proposées par le gouvernement : une mesure consistant pour toute personne de désigner la personne qui s’occupera du patrimoine et du mandataire.
« Tout d’abord, il sera désormais possible, pour toute personne capable, de désigner le curateur ou le tuteur, au cas où une mesure judiciaire de protection juridique la concernant devrait être prononcée. Ce choix s’imposera au juge à moins que la personne désignée refuse sa mission ou soit dans l’impossibilité de l’exécuter ou encore si l’intérêt supérieur du majeur commande de l’écarter (article 448 premier alinéa).
Cette même possibilité sera ouverte aux parents d’un enfant handicapé et qui en assument la charge. Ils pourront choisir son curateur ou son tuteur dans le cas où, devenu majeur, l’enfant devrait être placé en curatelle ou en tutelle. Cette possibilité répond à la demande des parents d’enfant handicapé qui s’inquiètent de leur avenir pour le jour où ils ne seront plus présents ou aptes et qui souhaitent pouvoir organiser à l’avance la protection juridique de leur enfant (article 448 deuxième alinéa). »
Actuellement en effet, seule la survenance d’un handicap permettait de mettre en œuvre la mesure de protection et il est vrai que les parents d’enfant handicapés ne peuvent pas dans le régime actuel organiser la mesure de protection pour le cas où il disparaîtraient avant leurs enfants. Si le projet de loi est adopté, il sera possible de prévoir à n’importe quel moment de la vie qu’en cas d’impossibilité de gérer ses propres biens et ses propres intérêts, telle personne sera chargée de gérer. Ce choix s’imposera au juge, sauf nécessité bien sûr. Mais le juge pourra-t-il juger d’un inconnu ?
Cela sera certes bel et bon dans beaucoup de cas, mais pourra susciter beaucoup d’abus, de notre temps où les personnes âgées sont souvent maltraitées. Le mandat notarié produira effet au moyen d’un certificat médical établi par un médecin de la liste établie par le Procureur et remis au greffier. Bonjour les abus, car ce mandat pourra permettre la vente des biens ! sans autre contrôle que celui du notaire. Ouf !
On n’est jamais sûr de personne et même pas de soi-même : comment pourra-t-on désigner une personne qui peut très bien changer et d’ange de dévouement se transformer en monstre ! et dans ce cas, le contrôle du juge ne sera qu’éventuel, ne se fera qu’a posteriori et n’aura effet, dans le meilleur des cas que quelques mois après. Le patrimoine aura eu le temps de disparaître.
Finalement le mandat établi par un avocat présentera plus de garantie car le mandataire ne pourra vendre les biens de la personne, ou alors un mandat notarié, mais restrictif. Il faut savoir que donner mandat de « disposer » (en pratique surtout vendre ou engager le bien) sera très dangereux.
Je suis pessimiste et pense que les vieux seront moins bien protégés et que beaucoup de drames se produiront. Les héritiers aussi n’auront souvent que leurs yeux pour pleurer ou alors il leur faudra s’engager dans ces procédures longues, coûteuses et aléatoires.
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