L'enregistrement des déclarations devant la police

http://fr.news.yahoo.com/05092006/290/la-reforme-de-la-justice-de-l-apres-outreau-est.html

Selon une dépèche Reuters, consultable sur le lien ci-dessus, un projet de loi de réforme de la justice est prêt. Rédigé sous l’autorité du garde des sceaux, Monsieur Pascal Clément, il prévoit l’enregistrement dans les affaires criminelles exclusivement des déclarations faites devant la police et devant les juges d’instruction.

Comme on l’a déjà fait observer, l’écrit se justifiait du temps où l’enregistrement audio-visuel n’était pas possible, car bien trop onéreux.

De nos jours la mémoire électronique se fait bon marché (ne parlons pas de la mémoire sur pellicule de gélatine, qui va devenir un souvenir), où les caméras envahissent la vie de tous les jours. « Faites la gueule, vous êtes filmés ! » et ont un coût qui devient dérisoire, je pense que l’on va vers un tout audio-visuel au moins pour les dépositions de témoins et de mis en causes.

Les témoins et surtout les prévenus et les accusés à longueur de procès prétendent que les aveux ont été arrachés sous la contrainte, voire sous la torture, ou sur la foi de promesses fallacieuses. « Si tu avoues on te libérera, ou on oubliera tel aspect du dossier. » Cela mettra fin à tous ces arguments où c’est la parole des uns contre celle des autres. Cela mettra fin aux attaaques dont est l’objet la justice française par les associations défenderesse des droits de l’homme et les organismes internationaux.

Et cela d’autant plus que les procès verbaux d’interrogatoire de police ne valent que comme renseignements et sont toujours discutables (au sens étymologique, non pas au sens qu’ils seraient douteux !) en droit. C’est le sens de l’article 431 du Code de Procédure Pénale, non pas que le procès verbal est sans valeur, mais que l’on peut combattre ses constatations par l’apport de preuve contraire. A défaut de preuve contraire, il fait foi, mais une preuve contraire peut amener le juge à le rejeter. Il n’a pas de valeur absolue.

Si l’on a un enregistrement audio-visuel, à mon avis plus rien ne sera discutable, au moins pour les déclarations contenues dans le procès verbal. Si la personne mise en examen s’effondre spontanément, donne des détails spontanément, il ne lui sera plus possible ensuite de dire qu’elle a été torturée, qu’on lui a soufflé les détails etc.

Je ne comprends pas pourquoi les syndicats de police et de magistrats s’opposent à cette mesure de bon sens. C’est un peu comme si lors de son invention on s’était opposé à la machine à écrire ou au traitement de texte ! Ou comme ceux qui prétendaient, lors de l’invention du chemin de fer, qu’à cent km à l’heure la respiration deviendrait impossible !.

Le progrès, c’est le progrès, il y a encore dix ans, on conseillait de garder dans un bureau un machine à écrire, « pour le cas où… », aujourd’hui cette précaution semble antédiluvienne et même les pépés comme moi, ne la prennent plus ! D’ici quelque temps, ce sera la même chose pour l’enregistrement audiovisuel qui semblera naturel à tous et cela même pour les affaires correctionnelles.