Une nouvelle loi sur les successions.

Le droit de la famille est bouleversé depuis deux ans environ, le droit du divorce, le droit de la filiation (ordonnance applicable le 1er juillet 2006), et maintenant le droit des successions.

Une loi vient d’être votée définitivement par le Parlement et n’attend plus que la promulgation du chef de l’Etat.
Le texte de cette loi n’est pas disponible sur le site officiel du droit français, le site legifrance.

http://www.legifrance.gouv.fr/

Ce texte de loi ne sera pas applicable avant les décrets d’application du moins selon le garde de sceaux « Ce projet de loi constitue une avancée juridique formidable. Le décret d'application – je m’engage à ce qu’il soit publié dans les temps pour que le texte entre en vigueur dès le 1er janvier prochain – remplacera les dispositions obsolètes de l'ancien code de procédure civile toujours en vigueur, réorganisera la procédure de partage judiciaire et précisera les dispositions d'application des nouveaux instruments tels que l'acceptation à concurrence de l'actif net ou le mandat successoral. »

Le débat d'hier soir est consultable ici :

http://www.assembleenationale.com/12/cra/2005-2006/242.asp

J’ai glané dans le débat parlementaires les éléments suivants :

Mention du pacs sur l’acte de mariage des partenaires avec mention du nom de partenaire sur l’acte de l’autre. Jusqu'ici l'anonymat était préservé. Madame Comparini se demande si c'est une bonne idée ; on peut se poser la question, enfin on pouvait se la poser parce que la loi est adoptée.

En janvier le garde des sceaux avait déclaré : « La première attente concerne la détermination des héritiers. Aujourd'hui, seule la consultation du livret de famille permet de connaître les enfants du défunt. Or ce document peut avoir été égaré ou ne pas avoir été mis à jour. En définitive, les rédacteurs d'actes de notoriété s'en remettent souvent aux déclarations des requérants, avec les incertitudes qui en résultent. Afin de sécuriser la détermination des héritiers, le projet de loi prévoit la mention, en marge de l'acte de naissance du défunt, des enfants qu'il a déclarés ou reconnus. »

Cette mesure a été abandonnée sur un vote du Sénat : selon la Haute Assemblée, cette disposition était attentatoire à la vie privée. Le recel d’un héritier (par hypothèse handicapé par exemple ou né d’une précédente et éphémère union, restera donc une hypothèse plus fréquente).

Mesure inquiétante : il sera possible de faire renoncer un héritier à sa réserve, du vivant de l’ascendant, lorsque l’on connaît le huis clos glauque que peuvent constituer certaines familles on ne peut être qu’atterré par pareille disposition. Les pressions discrètes et improuvables mais violentes vont aller bon train. Il est bien évident que l’institution d’un deuxième notaire ne fera qu’alourdir les frais sans pour autant empêcher les pressions. Les souffres-douleurs n’auront que leurs yeux pour (continuer) à pleurer.

Mais Pascal Clément est aux anges.

« Avancée juridique formidable », il veut sans doute dire merveilleuse.

C’est le plus beau bébé du monde, : c’est le sien.

Moi je le trouve pas si extra que ça, comme d'habitude, les faibles les handicapés sont sacrifiés par certaines dispositions à la volonté du propriétaire, même si d'autres dispositions prevoient leur protection, mais seulement si le disposant l'a voulu. La loi ne protège plus par elle-même.