Comment on fait les lois à l'Assemblée nationale : Binet le sournois

Monsieur Binet est le rapporteur de la commission des lois. Il est  Taubira sur l'exclusion de la parité dans le mariage.

Monsieur Binet explique que l'autorité parentale qui ne s'exerce aujourd'hui, en cas d'adoption simple par le conjoint parent biologique de l'enfant, que si une déclaration conjointe des deux parents (le biologique et l'adoptant simple) est effectuée préalablement devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. La nouvelle loi inverserait cette procédure. L'adoptant simple de l'enfant de son "conjoint" aurait, du seul fait de l'adoption simple, l'autorité parentale sur l'enfant en théorie et en exercice. L'exercice de cette autorité parentale ne serait exclue qu'en cas de déclaration conjointe devant le juge. (On imagine le parent biologique "conjoint" demandant que son conjoint soit "exclu"...)

Quoi qu'il en soit, monsieur Binet ne semble pas connaître son sujet. Mais il tient à rassurer avec un ton doucereux il dit "Il n'y a rien de choquant à cela". Alors que la nouvelle loi aurait une portée considérable sur les enfants. Pour cela il adopte une formule incompréhensible, il dit : "l'adoptant a l'autorité parentale concurremment au conjoint qui en exerce seul l'exercice". Ce qui n'a aucune signification compréhensible.

Il fait allusion à l'article 365 actuel du code civil qui, dans le cas de mariage entre un parent biologique et le parent adoptant, confère au conjoint adoptant, l'autorité parentale, sans lui en conférer l'exercice de droit (ce qui fait qu'en pratique tant que le parent biologique vit ce dernier exerce seul le droit/devoir d'autorité parental, sauf démarche particulière du parent biologique). Ensuite après avoir feint de tenter d'être plus clair, il finit pas dire qu'il faut voter contre parce qu'il faut voter contre et que c'est la commission (dont il est président !) qui en a décidé ainsi.

Le rapporteur voudrait ainsi dissimuler la portée des nouvelles dispositions de loi qu'il ne s'y prendrait pas autrement. Comme l'article 365 du code civil vise le "conjoint", en cas de "mariage" homosexuel, le "conjoint" homosexuel adoptant aurait toute l'autorité parentale sans autre forme de procès.

Du fait de cet exposé fallacieux, les députés n'auront pas compris. Ils voteront par "obéissance". Sans l'avoir compris, ils donneront des droits sur un enfant sans aucun contrôle du juge et sans que peut-être le futur conjoint ait compris la portée de son acte. Difficile de faire plus sournois et faussement bonhomme pour instaurer l'arbitraire sur un enfant et ôter ses droits exclusifs au parent biologique. Car monsieur Binet feint de n'avoir pas compris parce qu'il est 4 heures du matin... Hormi le fait qu'il n'est pas normal de débattre de sujets aussi graves à 4 heures du matin... allons, allons, monsieur Binet a parfaitement compris, mais il veut faire passer sa "loi" par tromperie.

Le législateur n'est donc pas libre. Cela rendra la loi d'autant plus illégitime.

Nous ne sommes pas dans un état de droit.