14.4.06

Tout le monde a droit à la justice. Même les filous : illustration

Il existe une règle coutumière applicable devant les tribunaux français : "nul ne sera entendu s'il invoque sa propre turpitude". Donc vous êtes irrecevable, si vous invoquez une escroquerie pour vous faire rembourser par un complice "indélicat" ou si vous vous êtes, en définitive, fait gruger par votre dupe.
Cette adage se dit en latin "nemo auditur, propriam turpitudinem allegans."
Il est fondé sur plusieurs idées, à mon avis la principale, c'est qu'il serait offensant pour le juge d'être entraîné dans l'examen de combines louches, où il perdrait sa dignité, certes la justice est due à tous, mais elle certaines choses ne peuvent être à l'origine de la demande en justice. Alors tant pis pour les filous !
Cette règle est-elle en train de disparaître ? En effet l'idée que la justice est due à tous, ne prime-t-elle pas sur l'adage ? La jurisprudence de la Cour de Cassation refuse l'application de l'adage en cas de contrat nul, mais alors on peut se demander quand il aura application, car le genre de contrat invoqué est rarement valide.
Voyons le cas :
Histoire de vente tel est pris qui croyait prendre.
Un Couple d’acheteurs appelons les M. et Mme Filous, proposent à un antiquaire disons Monsieur Malavisé des statuettes au prix de 200 000 €, Monsieur Malavisé refuse disant qu’il n’avait pas idée de la valeur. Monsieur et Madame Filous lui montrent une expertise aux termes de laquelle la valeur des statuettes est estimée à 800 000 €. Non, non si vous voulez je peux les mettre en dépôt-vente. Quelques jours plus tard Monsieur Bonclient se présente au magasin et tombe en extase devant les statuettes. Il en propose 350 000 €, et propose de payer un acompte immédiatement un acompte en espèce de 40 000 €. Aussitôt l’antiquaire recontacte ses fournisseurs et leur propose une somme de 200 000 € pour acquérir les statuettes. Tope-là la transaction est faite. Naturellement Monsieur Bonclient ne remettra plus les pieds dans la boutique…
Ne l’entendant pas de cette oreille, Monsieur Malavisé assigne Monsieur et Madame Filous devant le Tribunal de Grande Instance en annulation de vente et donc en restitution du prix pour « dol », c’est-à-dire l’expression civile de l’escroquerie. Le dol est plus facile à prouver que l’escroquerie. La cour d’appel de Montpellier le déboute car elle considère qu’il s’est lui-même mal comporté en n’informant pas du prix qu’on lui proposait. Naturellement ses prétentions en matière de dommages-intérêts sont également rejetées pour la même raison.
La cour de Cassation par un arrêt du 22 juin 2004 (1ère chambre) casse l’arrêt de la Cour d’Appel. La règle qui veut qu’on ne peut se présenter devant le juge en invoquant ses propres agissements honteux, n’a pas d’application en l’espèce, car il ne s’agit pas de contrat, mais de contrat nul et donc nous ne sommes plus en matière de contrat.
Moralité : ne vous lancez pas dans des affaires troubles, vous vous en mordrez les doigts.

juridique et culturel

4 commentaires:

Marie a dit…

Denis, votre post est un peu trop technique pour des non initiés comme moi. Vous nous transcrivez ces textes législatifs difficiles à lire et finalement on ne comprend plus grand chose. Vous dites "pour tous", vous êtes optimiste !

Ceci dit, votre blog devrait intéresser beaucoup de monde, parce qu'en général, on ne comprend pas grand chose aux lois.

Il suffirait juste que vous explicitiez les termes techniques :-)

Marie a dit…

Les filous sont parfois très intelligents, plus intelligents que les gens honnêtes. La conclusion à votre post c'est qu'il faut se méfier de tout le monde, ce qui est bien triste.

J'ai déjà essayé de poster des commentaires sur vos intéressants blogs, Denis, mais j'avais mal compris la procédure à suivre (c'est en anglais, ça ne devrait pourtant pas m'arrêter !).

Denis Merlin a dit…

Bien reçu, Marie, je vais tâcher de poster plus "grand public".

Le droit devrait normalement faire partie de toutes les cultures, de tous les individus adultes.

Mon rêve, c'est de faire comprendre que le droit ne devrait pas être laissé aux seuls spécialistes.

Marissé a dit…

merci pour ces informations et en l'occurence l'adage "nemo auditur, propriam turpitudinem allegans" me paraît tout à fait juste et approprié.