Lors de l'affaire du "Mur de c.", la Chancellerie a immédiatement saisi la formation générale du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour donner son avis sur des règles générales de déontologie des magistrats.
C'était évidemment la formation disciplinaire qui était compétente.
On pense à une erreur volontaire des services du ministère...
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire