18.5.13

Le droit pénal n'est valable que comme "extrema ratio"

« 1. l’introduction dans la législation de nouvelles incriminations qui sanctionnent pénalement les discriminations ou la provocation aux discriminations pour des motifs inhérents à l’orientation sexuelle va contre le principe, partagé par la quasi totalité de la doctrine, du « droit pénal minimum » et du droit pénal comme extrema ratio (1). Il faut un resserrement rationnel de la sanction pénale, onéreuse pour la société, pour le système judiciaire et pour les citoyens, et de plus peu efficace sur le plan pratique en raison de la notoire complexité des procédures requises pour la poursuite de l’infraction et l’exécution de la peine ; il importe que le législateur se tienne à un constant «self-restraitement » (2), qui le retienne de menacer de sanction quand cette dernière n’est pas essentielle à la pacifique convivialité. »
Pr. Mauro Ronco titulaire de la chaire de droit pénal à l'université de Padoue (Padova) en Italie (2008). Intervention à la Chambre des députés italienne sur le concept d'homophobie. Traduction Denis Merlin. (Le concept d'homophobie n'existe pas dans la législation française, il n'est mentionné que dans des textes annexes).


(1) En latin dans le texte.
(2) En anglais dans le texte

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