Le Conseil supérieur de la magistrature refuse de se prononcer dans l'affaire du "mur des c."

La décision motivée du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en "formation plénière" du 16 mai 2013 est accessible ici.

La ministre de la justice avait saisi le CSM pour avis après la révélation de l'affaire du "Mur des c." Elle avait saisi non le CSM en formation disciplinaire, mais dans une formation où le Conseil donne un avis général sur la déontologie.

Le Conseil constate que sa formation générale ne peut donner d'avis sur une affaire particulière. Il relève en effet que s'il le faisait, de ce seul fait il disqualifierait l'éventuelle formation disciplinaire puisque la formation générale aurait donné son avis sur une affaire particulière. Cet avis est donc parfaitement motivé et réserve la possibilité de répression des agissements coupables des magistrats.

Mais on constate que ce principe qu'un organisme ne peut donner un avis antécédent sur une affaire sans invalider les décisions futures d'une formation compétente pour statuer a été bafoué par le président du Conseil constitutionnel (CC) à propos de la "loi" Taubira. Le président de ce Conseil, organe le plus prestigieux de cette institution, a donné dans les médias la solution qui sera celle de l'ensemble du Conseil quelque mois avant que celui-ci ne soit même saisi. (voir mon post sur les déclarations de M. Debré)

Les déclarations intempestives du président du CC ont, de leur seul fait, invalidé la décision future du CC. C'est un principe de logique juridique et procédurale.

La forme emporte le fond. C'est pourquoi la décision du Conseil constitutionnel validant la "loi" Taubira n'a aucune valeur, car les débats à l'intérieur du CC ont été faussés dès avant leur ouverture. La décision valable du CSM le confirme.