Il est interdit de conserver des empreintes digitales d'une personne non condamnée

Dans cet arrêt du 18  avril 2013, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (vie privée et familiale), la Cour européenne des droits de l'homme a décidé qu'il n'était pas licite à un État de conserver les empreintes digitales et palmaires d'une personne non condamnée.

Voir à ce sujet mon post sur le commentaire de cet arrêt par une agrégée de droit (avec lien vers l'article de l'agrégée).

Il semble à la lecture de l'arrêt que la cour n'a condamné que la conservation dans un fichier des renseignements récoltés à l'occasion d'une infraction. Elle n'a pas condamné la prise d'empreinte qui de plus semble validée si la personne est condamnée à l'issue de la procédure (sous réserve de la durée de conservation excessive de 25 ans qui semble assimilée par la Cour à une durée indéfinie : voir § 45).